Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ; - la condition d'urgence

l'encontre de l'adjudicataire ; qu'en considérant qu'ils n'étaient pas saisis " d'une contestation de propriété opposant les consorts Y..." mais qu'ils leur appartenaient uniquement de " statuer sur une demande

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

, 1 388 demandeurs d'asile étaient en attente d'un hébergement dans le département de la Loire-Atlantique ; - la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que Mme D et

d'expulsion présentée devant le juge des référés ; qu'or le préfet de Tarn-et-Garonne n'avait pas soutenu que l'expulsion de Mme [U] aurait été le seul moyen de mettre fin au trouble manifestement illicite

       Ayant constaté le défaut de paiement des loyers, les requérants introduisirent le 5 juillet 1993 une demande d'expulsion du locataire (acção de despejo) devant le tribunal

X... de sa demande d'expulsion, l'arrêt retient encore que M.

Ils indiquent également que ce dernier a reçu un congé avec un motif sérieux et qu’ils maintiennent leur demande d’expulsion à ce titre.

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, à la date à laquelle il statue

Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'hébergement d'urgence, à propos d'occupants dont la demande

Lorsque le juge des référés est saisi par l’administration, sur le fondement des dispositions précitées, d’une demande d’expulsion d’un centre d’hébergement d’urgence, à propos d’occupants dont la demande

Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'hébergement d'urgence, à propos d'occupants dont la demande

Lorsque le juge des référés est saisi par l’administration, sur le fondement des dispositions précitées, d’une demande d’expulsion d’un centre d’hébergement d’urgence, à propos d’occupants dont la demande

SUR LA DEMANDE D’EXPULSION ET DE RESILIATION Il résulte des éléments indiqués par la demanderesse qu’elle n’est plus propriétaire du logement donc n’a plus d’interêt à agir pour solliciter la résiliation

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d’expulsion, présentée en application de l’article L. 552-15 du code

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher