. et que son épouse n'a eu connaissance de la résiliation qu'au décès de son mari, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'absence de demande

Il obtint un permis de séjour individuel d’un an l’autorisant à travailler, mais sa demande de prorogation de ce permis fut rejetée en 1993 parce qu’il percevait à cette époque une allocation de chômage

au médiateur dès le versement de la provision à valoir sur sa rémunération d'en aviser aussitôt le greffe par courriel ou par tout autre moyen, Disons que, faute de versement de la provision ou demande

MOTIVATIONS Les époux [D] justifient de l’acquisition du véhicule litigieux et des dysfonctionnements allégués par l’expertise amiable, dès lors il ne peut qu’être fait droit à la demande d’expertise

pour les sociétés SIM et SH NEW IBB et à hauteur de 1.000 euros pour la société ALTA [Localité 12]) au plus tard le 30 septembre 2025, Dit que, faute de versement de la provision dans ce délai, ou de demande

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la demande de renvoi apparaît dilatoire alors que l’incident a été formé le 13 mars 2024 ; Attendu que la jonction est de bonne administration de la justice ; Attendu

La SARL KAI a demandé une prorogation de l'autorisation d'exploitation afin de présenter un plan de redressement.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, LE 18 FEVRIER 1970), PAR LETTRE DU 4 DECEMBRE 1962, DONT ELLE A DEMANDE DE PROROGER LES EFFETS

La SARL BKBE a demandé une prorogation de l'autorisation d'exploitation afin de présenter un plan de redressement.

[X] [N] (EI) a demandé une prorogation de l'autorisation d'exploitation afin de présenter un plan de redressement.

La SARL LES JARDINS D'ANNA a demandé une prorogation de l'autorisation d'exploitation afin de présenter un plan de redressement.

Il a été représenté devant la Cour par M e   D. Bayır et M e   M. Vargün, avocats à Ankara. Le gouvernement turc («   le   Gouvernement   ») a été représenté par son agent.

Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a fait droit à la demande de prorogation exceptionnelle de 15 jours.

de la TVA (1 718 808 euros) et de l'impôt sur les sociétés (585 509 euros) sur l'année 2013 avait été remise en main propre, le 26 décembre 2016, au représentant légal de la société, sachant qu'une demande

double mobilisation, auprès de la BRED, des créances détenues sur la société Stock Ménager Service (SMS), les experts ont affirmé, sans autre précision, que, début 1985, lorsque Jean-Jacques X... avait demandé

foi ; qu'en retenant que les époux [A] avaient expressément accepté la prorogation de délai de la condition suspensive et qu'ils ne démontraient pas de faute de Mme [Q] [W] relative à sa demande d'une

    Le 6 juin 2003, le requérant déposa une demande de prorogation du délai légal afin d'interjeter appel.

chambre, section B), au profit de la société Distribution au détail "DAD", société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (16e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs