en état de sa propriété aux frais du SMIAM, ou s'il n'est pas fait droit à la demande d'injonction de condamner le SMIAM à lui verser la somme de 3 000 000 euros correspondant au coût de cette remise

en état, l'action tendant à une telle remise en état se prescrivant par dix ans ; qu'ainsi, il y a lieu de rejeter cette demande de remise en état ; que pour ce qui concerne la porte-fenêtre du lot n°

relatives à la détermination de l'assiette et les conditions d'accès par le portail et l'obligation d'installer un interphone seront confirmées de même que celles ayant débouté les époux [O] de leurs demandes

Par décision du 30 mai 1991, la Cour supérieure de Californie, saisie par l'épouse d'une demande en divorce, confie la garde de la fillette conjointement aux parents, chacun d'eux devant notifier à l'autre

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affecté du 30 juin 2017, - débouté les époux [L] de leur demande de remise en état de la toiture sous astreinte, - débouté la BNP Paribas personal finance de sa demande de restitution du capital prêté

contre ledit bailleur pour quelque cause que ce soit" ; que le premier juge a fait droit à la demande du bailleur en paiement d'une somme de 40.000 euros au titre des travaux de remise en état des lieux

L... ; que, par déclaration du 29 janvier 2015, il a, après expertise judiciaire, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en remise en état des terrains dont l'accès avait été modifié, en exécution

les transformations faites au local pour en faire un local d'habitation et ne justifiant pas de l'état exact lors de l'achat, remise en l'état qui signifie au moins la suppression de la cuisine et de

Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 9 mars 2015 par remise à personne morale et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 1er juin

- sur les demandes de remise en état : L'Earl [C] reconnaît dans ses écritures qu'aucune clôture n'est plus présente sur les parcelles cadastrées section ZD n ° [Cadastre 3] et ZV n ° [Cadastre

le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, notamment aux fins de remise en état.

de remise en état de la canalisation, - que s'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la SCI [T], le juge des référés n'étant pas saisi au principal, il ne lui revient donc pas de

Évaluer et indiquer le coût des travaux éventuellement nécessaires à la réfection, et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état.

passé le dit délai, provisoirement liquidée à quatre mois, et d'AVOIR rejeté sa demande tendant à voir la société Kirk à faire procéder à la remise en état du garage, sous astreinte de 150 € par jour

Il est constant que les travaux réalisés sans autorisation ont été ratifiés par la copropriété, de sorte que ne subsiste plus qu’une demande de remise en état, par la SNC D’Anglas, de ses équipements privatifs

de son fonds, tel n'est pas l'objet de la demande formée à nouveau devant le conseiller de la mise en état par M. 

de remise en état des lieux porte atteinte à son droit de propriété ; - la remise en état du domaine public maritime poursuivie par la contravention de grande voirie s'oppose à des intérêts généraux

d'un architecte de sorte qu'il n'y a pas lieu à démolition et remise en état, cette demande se heurtant à une contestation sérieuse.

Il soutient que la cloison a été édifiée sur une partie commune sans son autorisation ; qu'à plusieurs reprises il a demandé la remise en état des lieux ; que la société [Adresse 1] n'apporte pas la preuve