AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

les éléments d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de Narbonne en date du 30 mars 2001 ; qu'il n'est pas allégué à l'égard de cette ordonnance de faux matériels consistant en l'ajout

[J] [R] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs précités, par ordonnance du 17 juillet 2015, le juge d'instruction délivrant en outre un mandat d'arrêt à son encontre. 3.

rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de dénonciation calomnieuse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article

Roland, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 28 mars 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MANCHE sous l'accusation de viols aggravés ;

en raison de la décision que devait prendre le conseil de prud'hommes ; que le conseil de la société Artelano a fait savoir au même président que non seulement il ne s'opposait pas au renvoi que sollicitait

, - débouté la société la Mondiale Partenaire de sa demande tendant au remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire attachée au jugement de première instance et de sa demande en

X... est bien incompatible avec sa présentation devant la chambre des appels correctionnels » ; que le certificat émane de M.

de supplément d'information et, après non-lieux partiels, a renvoyé M.

Elle soulève à cet égard une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes de toute autre partie que Mme [W] [N].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que, si l'appréciation de la demande de renvoi d'une affaire relève du pouvoir souverain des juges du fond, ceux-ci sont néanmoins tenus de motiver leur décision à cet égard et de répondre aux chefs péremptoires

La clinique fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires dirigées, devant la cour d'appel de renvoi, contre la société, alors « que devant la cour de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 28 mai 2024, à laquelle les parties défenderesses étaient non comparantes. Elle a alors été renvoyée à l'audience collégiale du 18 juin 2024.

X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, étant investi d'un mandat électif public comme maire de Clamart, perçu des fonds de M.

compensatoire ; que, devant la cour de renvoi, elle a demandé à nouveau, outre l'octroi d'une prestation compensatoire, la gratuité de la jouissance de l'immeuble commun jusqu'à la liquidation de la communauté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La Cour de cassation a cassé cet arrêt, faute pour la cour d'appel d'avoir relevé d'office l'irrecevabilité de la demande formée devant une juridiction non spécialisée et la cour d'appel étant elle-même

Kerc'hrom en paiement des sommes versées sur le fondement de la répétition de l'indu ; Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 2 février