effectués postérieurement au jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Géfinor étaient inopposables à son liquidateur et aux sociétés Natixis et Oséo financement, la cour d'appel, devant

Par une décision du 27 septembre 2021, dont Mme B demande l'annulation, le préfet de la Sarthe a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours

à une nouvelle décompensation thymique avec éléments délirants de persécution au premier plan, centrés sur le voisinage, puis en soins sous contrainte à compter du 26 septembre 2025 en raison d’une demande

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au titre du préjudice de retraite ; Aux motifs que « comme le soulève valablement la société, Mme Y... n'étaye pas cette demande, de sorte qu'elle sera déboutée de ce chef » (arrêt p 6 § 5) ; 1°) Alors

Les sociétés requérantes ne soutiennent pas que des conseillers communautaires n'auraient pas été convoqués par voie postale en dépit de leur demande, de sorte que le moyen tiré de la violation de l'article

Elle indique que les formalités d'enregistrement et de publicité ont été effectuées mais que le tribunal judiciaire de Mulhouse a plusieurs mois de retard pour traiter les demandes de sorte qu'il ne peut

Vu les observations de son avocat qui expose qu’il est demandé une sortie.

la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse

à l'annulation des délibérations des conseils d'administration des sociétés Nordatec et Chaussures Marco du 29 mai 1995, les dispositions de l'arrêt du 26 novembre 1998 ayant débouté Mme X... de sa demande

Elle bénéficiera d'une permission de sortie samedi prochain. L'hospitalisation la déprime.

Elle m'a précisé que c'est elle même qui peut me dire si je sors. Non, elle ne m'a rien dit sur mon état de santé. Je suis en bonne santé. Je veux juste sortir car j'ai des factures à payer.

de suicide dont deux ayant nécessité un passage en réanimation, de multiples hospitalisations récentes en quelques semaines pour recrudescence anxieuse et rechute de consommation de toxiques, avec demande

Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.

Et aux termes de l'article L. 114-5 du même code : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes

Elle demande au juge des référés de suspendre l'exécution du refus implicite opposé par la préfète du Rhône à ces deux demandes.

l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous méconnaît le principe de continuité du service public ; Sur l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative : - il n'a pu déposer aucune demande

sa demande ne pouvait être enregistrée ; par ailleurs, le refus d'enregistrement ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir.

A demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour.

de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens.Ils expliquent que : ils n'ont jamais été destinataires des quittances de loyer, malgré leurs demandes