contre l'arrêté du 3 août 2022 doivent être regardées comme également dirigées contre l'arrêté du 6 mars 2023 qui s'y est substitué.

morale produisant ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associés de cette personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social, le tribunal a l'obligation

articles visés au moyen" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, aucune disposition conventionnelle n'impose qu'une personne contre laquelle il existe des indices permettant de penser qu'elle

et toute personne morale pour la même durée de 10 ans.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SQLI du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.

A..., B..., C..., E..., F..., G... et H... se sont régulièrement pourvus en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, en date du 4 décembre 2017 ; Attendu que les demandeurs n'ont pas déposé

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Il demande enfin d’annuler les décisions des 25 septembre 2023 et 27 septembre 2023 rejetant son recours gracieux du 1er septembre 2023 dirigé contre la décision du 12 juillet 2023 prononçant la prolongation

B...dirigées contre la décision du 30 décembre 2008 de La Poste. Article 2 : Les conclusions de la requête présentée par M.

dirigées contre M.

X doit être regardée comme dirigée contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 3 juin 2004 et non aussi contre la décision du vice-consul

de commerçant, artisan, agriculteur et des dirigeants de droit ou de fait de personnes morales, contre lesquelles ont été relevés les faits suivants : Avoir fait disparaître des documents comptables,

morales et qu'il en résulte une même masse active et passive ; qu'il a également déclaré irrecevable les demandes formées contre la société Iveco ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en

de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : (…)5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 octobre 2001 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

D et Mme B et a rejeté les conclusions des HCL et de la SHAM dirigées contre la CPAM du Puy-de-Dôme comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Il contesta cela devant les juridictions administratives, conjointement avec deux autres personnes.

son encontre rappelant qu'elle n'a pas de personnalité morale de sorte qu'aucune demande ne peut être dirigée contre elle en justice.

Par arrêt du 8 juin 2010 (pourvoi no 08-44. 965), statuant sur le pourvoi de la société B & B Hôtels, la chambre sociale de la Cour de cassation, après avoir rejeté les moyens dirigés contre l'arrêt du