X..., associé gérant, qui avait fait choix de cette dénomination et créé un logo associé, a déposé en nom personnel la marque "High Score" assortie de ce logo, le 17 septembre 1992 ; que par contrats du

une déclaration sommaire, dont les mentions sont précisées par l'arrêté du 29 novembre 1985, et déposer un document tenant lieu de déclaration sommaire, savoir les titres de transit, les manifestes ou

construire ; "aux motifs que si Guy X... a expliqué lors de l'enquête qu'il s'agit d'un mur de soutènement de moins de 2 mètres de hauteur "en vue d'une demande de permis de construire qui a été déposée

qu'il résulte des dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale que les mémoires que les parties ou leurs avocats sont autorisés à produire devant la chambre de l'instruction doivent être déposés

[O] [K], reçu et déposé au greffe de la chambre de l'instruction le jour de l'audience, alors : « 1°/ que les mémoires produits par les parties ou leurs avocats sont recevables lorsqu'ils ont été déposés

[W] le 7 novembre 2022, dans le respect du contradictoire, ceci en réponse à des conclusions et des pièces déposées par Mme [V] les 10 octobre et 3 novembre 2022" sans vérifier ni constater, comme elle

X..., contrairement aux prescriptions des permis de construire précités et du règlement annexé au plan d'occupation des sols de Paris, réalisait une extension des quatrième et cinquième étages en dépassement

infraction délictuelle n'étant constituée qu'à condition que soit établie la volonté de son auteur de la commettre, les juges du fond, qui ont ainsi retenu la culpabilité de Luc X... à raison du dépassement

qu'en s'abritant derrière la circonstance, inopposable à Michel Y..., qu'un arrêt du 27 juin 1995 s'était déjà prononcé sur la validité d'une série d'actes, au demeurant pour un motif tiré non pas du dépassement

qui dépasse ce seuil est tenu ou non de procéder à une offre publique (arrêt p. 12 § 2), que le franchissement de seuil est principalement dû au retard dans la tenue des assemblées générales et que si

X... a déposé une requête en changement de médiateur ; qu'il a ensuite déposé une "requête en dépaysement" et une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Sur le premier moyen : Attendu

banque LCL visait un taux de 1,80 % soit un taux inférieur au taux contractuellement prévu de 2,30 %, ayant été refusée le 29 juin 2016, la cour d'appel ne pouvait juger que M. et Mme V... avaient déposé

Le 19 mars 2018, celui-ci a déposé une demande d'aide juridictionnelle. Le 12 avril 2018, il a interjeté appel.

Mme [C] estime donc que sa requête en déféré déposée le 2 janvier 2020 est donc recevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité, relevée d'office, du moyen additionnel figurant au mémoire déposé le 3 mars

libéralités consenties à Mme X... compte tenu de l'indétermination de la valeur du legs, lorsqu'il se déduisait de ses propres constatations chiffrées que la quotité disponible était nécessairement dépassée

référence, prévoyant la comptabilisation des jours de réduction du temps de travail et énonçant qu'en fin d'année, une régularisation sera effectuée si le décompte d'heures par agent laisse apparaître un dépassement

troisième branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la succession, d'avoir constaté le dépassement

pour décider que "cinq accidents du travail ont nécessité des enquêtes et l'établissement de comptes-rendus", en vue de caractériser des circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier un dépassement