Codes de loi français

LEGIARTI000047321646

Cautionnement (art. 22-1) Le terme caution désigne la personne qui, dans un document écrit appelé Acte de cautionnement, s'engage envers le bailleur à payer les dettes locatives du locataire et à exécuter les obligations qui lui incombent en cas de défaillance

Article Annexe I (suite)

Mise à jour - Envers d'une mise en pierre. La mise à jour permet de dégager le métal sous les pierres. Mise en pierre - Action de répartition et de mise en place des pierres sur la surface d'un bijou.

Article Annexe

charges, le concessionnaire est passible des sanctions prévues à l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 modifiée et aux articles 22 et suivants de la loi du 3 janvier 1992 précitée, cela sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages et intérêts envers

Article Annexe

Les genres commémoratifs (éloge, oraison, discours, fête commémorative, panégyrique, monument aux morts, tombeau, etc.) et les lieux de conservation (mémorial, musée, etc.). Hommages, oublis, effacements, réhabilitations.

LEGIARTI000033202197

Dans tous les cas, le locataire reste seul obligé envers la direction départementale des finances publiques du paiement du loyer et demeure civilement responsable de toutes les infractions aux clauses de la location qui pourraient être commises par ses

Article Annexe

Durée indicative : 6 heures (cours et travaux dirigés) Pour une personne juridique il ne suffit pas de se prévaloir d'une prérogative sur un bien ou envers une autre personne pour qu'elle lui soit reconnue.

Article ÉTAT A

Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France - 3 742 028 Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers

Article Annexe 8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08

cadre des mandats qui leur sont confiés, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent : ― s'assurer que les conditions proposées sont celles généralement pratiquées par ledit établissement envers

Article 4

Passeridés (Passériformes) N Moineau de la mer Morte (Passer moabiticus). Prunellidés (Passériformes) R Accenteur montanelle (Prunella montanella). O Accenteur à gorge noire (Prunella atrogularis).

Article Annexe

e) -Seuil de manquants Le pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants, visé à l'article D. 645-4 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 20 %.

LEGIARTI000050672722

6983582 2020_03_77-1 Île-de-France Seine-et-Marne 2020_LOT1_ZN_77_002 Signy-Signets BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR Les Vaseliers 704540 6869342 2020_LOT1_ZN_77_002_S1 1 Les Perdriets 703997 6869016 Route de Paradis 705123 6869810 L'orme mort

Article 1

Les dispositifs destinés à surveiller un ou plusieurs paramètres cliniques d'un patient doivent être munis de systèmes d'alarme appropriés permettant de prévenir l'utilisateur des situations pouvant entraîner la mort du patient ou une dégradation grave

LEGIARTI000046935294

1211-2 du code de la santé publique, l'examen ne peut être réalisé qu' à titre exceptionnel , en cas de nécessité impérieuse pour la santé publique et en l'absence d'autres procédés permettant d'obtenir une certitude diagnostique sur les causes de la mort

Article Annexe

Éthique et déontologie médicale : droits du malade ; problèmes liés au diagnostic, au respect de la personne et à la mort - Expliquer les principes de la déontologie médicale. - Expliquer les principes d'une réflexion éthique dans les décisions difficiles

Article Annexe II

La transmission du tracteur est au point mort et les freins sont lâchés. L'écartement des roues arrière est tel que la structure de protection ne soit pas soutenue par les pneus.

LEGIARTI000025882819

Sont considérés comme effets indésirables : une toxicité accrue par rapport à celle observée chez des femelles non gravides, la mort embryo-fœtale, une croissance fœtale altérée et des modifications structurelles chez le fœtus.

LEGIARTI000032518801

Les enfants mort-nés sont pris en compte pour l'attribution de la présente majoration.

Article Annexe

L'expression comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et

LEGIARTI000024288567

caractérisation, d'identification et d'entretien du système d'essai ; c) Préparation du système d'essai, observations et examens avant, pendant et à la fin de l'étude ; d) Manipulation des individus appartenant au système d'essai qui sont trouvés mourants ou morts

Article Annexe 1 (Saint-Martin)

L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et