de jouissance des autres copropriétaires ne disparaît pas complètement, de sorte que la décision a été valablement votée à la majorité prévue à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; Qu'en statuant

consorts Y..., propriétaires d'un appartement donné en location aux époux Z..., ont délivré à ceux-ci un congé en vue d'exercer, sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, le droit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 décembre 2001), que la société civile immobilière des Feux (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés pour partie à bail à la société Foucray Bearn, aux droits

santé qui lui a permis de séjourner régulièrement en France sous couvert d'un titre qui lui a été délivré sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

commandements de saisie-vente délivrés à son encontre et d'avoir ordonné la restitution de la somme perçue par elle alors, selon le pourvoi, d'une part, que la compensation légale s'opérant de plein droit

Attendu que, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux ; que le droit

Gérard X... était occupant sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section A, numéro 2839, sis à Praz-sur-Arly, lieudit "Le Chenaz" ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que

convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale, ensemble violation des droits

Y..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mme Z..., lui a délivré un congé au visa de la loi du 1er septembre 1948 et l'a assignée pour faire déclarer le congé valable et faire prononcer

[N] ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait le 8 avril 2022, par l'intermédiaire de son avocat, le droit de se pourvoir contre les arrêts attaqués, était irrecevable à se pourvoir à nouveau, par

Il ne peut dans ce contexte valablement contester le taux de 20 % réclamé par le salarié en faisant valoir qu'il lui a déjà versé les parts variables auxquelles il avait droit sur la période précitée''

ne peut à lui seul l'affecter dans sa validité et en entraîner la nullité, qu'il est constant qu'une transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement

des défunts et leurs représentants de ceux frappés d'incapacité ont pu valablement intervenir à l'instance et s'associer à la demande de résiliation valablement formée par partie des membres de l'indivision

faits commis les 17 août 2001, 15 et 29 septembre 2001, et 31 octobre 2001 ; "aux motifs que sur l'incident du 17 août 2001, le conseil de Claire X... soutient que Jean-Michel Y... disposait d'un droit

de marque sur une dénomination exclut la possibilité pour un tiers de détenir valablement un droit à un nom commercial sur la même dénomination ; que la cour d'appel ne pouvait en conséquence reconnaître

X... était le représentant légal, était titulaire d'un compte courant, depuis le 6 juin 1990, dans les livres de la Banque de l'entreprise (la banque), aux droits laquelle se trouve, dans le dernier état

X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le bail litigieux et de condamner la SARL Les Jardins du Faubourg à payer à la SCI une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cas où le