pour une durée maximum de cinq ans ; 7° L'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur ». 6.

DEFENDEUR : GREECE 110, exploitant sous l'enseigne INTERMARCHE, société par action simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 978 646 099, ayant son siège

B... la sanction d'exclusion de tout établissement d'enseignement supérieur pour une durée de trois ans.

de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.

Cette obligation d'information concerne les contrats qui, initialement à durée déterminée, se transforme sous l’effet de la reconduction en un contrat à durée indéterminée.

X..., exploitant à titre personnel sous l'enseigne discothèque "LE PALACE", dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour la période de 15 janvier au 15 février 1999 ; sans que ce contrat est donné

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A, agent titulaire de la fonction publique d'État relevant du statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des INJS, a été nommé directeur des enseignements à D du 1er janvier 2016

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