le gouvernement de mon pays et si je vais là-bas j'irai en prison ' L'avocat, Me Pascal MESANS CONTI développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M.

Z... a formé un pourvoi contre cette décision, puis présenté une demande de mise en liberté ; Attendu que, pour rejeter cette demande, après avoir retenu, à partir d'éléments circonstanciés de la procédure

des colotis aux réunions d'assemblée générale.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution connaît

Z..., les contradictions constatées entre les éléments découverts chez M, Z... et ceux produits par la société Yvroud ; qu'il est fait état des scellés 3 et 6 qui n'ont strictement rien à voir avec la

[G] [S] représenté par son conseil, dépose les pièces constituant son dossier et se réfère à ses conclusions aux termes desquelles il demande au juge du contentieux de la protection de : CONSTATER que

Fossier, conseiller rapporteur, M.

Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M.

A... n'a pas consenti à sa remise, ni renoncé au principe de spécialité ; Attendu que, pour ordonner la remise de M.

Y..., conseiller rapporteur, M.

constitutionnel selon laquelle ' la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle' (Cons. const. 27 juill

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseillère doyenne, Mme Poinseaux, M. Fulchiron, Mme Dard, Mme Beauvois, Mme Agostini, Mme Caullireau-Forel, Mme Collomp, conseillers, M.

Soulard, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M.

Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Le requérant critique la fixation au 15 septembre 2007 de la date de première constation médicale de la maladie déclarée alors qu’il estime qu’elle a été constatée médicalement le 24 septembre 2021.

Cachelot, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers ; M.

Blondet conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Vigneau, président, Mme Sabotier, conseillère rapporteure, M.