de grande instance de NANTES, cette cour d' appel ayant prononcé la séparation de corps aux torts de l' époux le 21 septembre 1973 et de l' épouse le 25 février 1975.

EN DIVORCE DES EPOUX R, AVAIT CESSE D'ETRE DUE A LA DATE A LAQUELLE AVAIT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE LE CHEF D'UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX, ALORS QUE LES MESURES PROVISOIRES

Reprise d'instance 2. Il est donné acte à Mmes [O] et [A]-[Z], MM. [Y] et [M] [Z], ainsi qu'à M.

intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 330 et 331 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque

a, pour l'essentiel, autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal et débouté l'épouse de sa demande au titre du devoir de secours.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu que le divorce des époux X...- Z..., mariés

: EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [O] [Y] épouse [H] née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 16] Domiciliée : [Adresse 15] Ayant constitué pour avocat Me

[H], constituer un manquement grave aux obligations du mariage de nature à justifier le prononcé du divorce aux torts de l'épouse.

lieu au versement d'une quelconque prestation compensatoire au profit de l'épouse.

En vertu d'une ordonnance de non conciliation du 21 mai 2001, Madame Y... épouse X... a fait assigner son mari en divorce en application de l'article 242 du Code Civil.

[W] sur son épouse est parfaitement établi et porte au surcroît sur une période longue.

Madame Stientje X... épouse Y... a déposé le 27 janvier 2010 une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales de BRIVE. M.

Z... dans sa requête en divorce pour discorde auprès de la juridiction de la famille du tribunal de première instance de Marrakech.

C / Suzette Y... épouse X...

.., QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE DE BONNETTERIE ET DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN FAILLITE, AVAIT ETE PRONONCE LE 20 JUILLET 1961, A RECLAME EN 1967 DES DOMMAGES-INTERETS A DIVERSES

Au demeurant, Mme Z... est partie s'installer aux États-Unis où elle vit chez M. C... (pièce 52).

Par jugement en date du 28 septembre 2006, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d' AVIGNON a : - déclaré régulière et recevable la demande en divorce pour rupture de la vie commune

C/ Edith Y... épouse X...

APPELANTE : Mme Véronique Claude X... épouse Y...

C / Danièle Y... épouse X...