LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 février 2008 Rectification d'erreur matérielle

poursuivi la procédure succombent dans leur appel, qu'ils devront supporter les entiers dépens", la cour d'appel n'a fait que réparer, selon ce que le dossier révélait et la raison commandait, les erreurs

Sur le moyen tiré de ce que la demande de permis de construire comportait une erreur matérielle : Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que par arrêté du 22 mai 1975, le Préfet

matérielle DEMANDERESSE A LA REQUETE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de

PRUD'HOMMES CB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2010 Rectification d'erreur matérielle M.

purement matérielle appelant réparation, il convient de statuer ainsi qu'il est dit au dispositif ; Alors que l'absence de toute motivation dans une décision de justice ne saurait constituer une erreur

statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que le défaut dans une lettre de licenciement d'énonciation d'un motif précis objectif, circonstancié et matériellement

prescrites par la loi, était recevable, en dehors des périodes de révision, à prétendre, en application de l'article L. 34 du Code électoral, avoir été omise sur les listes électorales par suite d'une erreur

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par l'avocat de la société Generali IARD le 9 avril 2024, en ce que l'en-tête de l'arrêt mentionne, en qualité d'avocat plaidant la « SCP COMOLET

MATERIELLE DANS SA REDACTION QU'IL Y A ETE FAIT MENTION D'UNE TAXATION D'HONORAIRES DE L'EXPERT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE, DESSAISI PAR LE PRONONCE DE SA DECISION, S'IL PEUT PAR LA SUITE Y RECTIFIER

MATERIELLE DANS SA REDACTION QU'IL Y A ETE FAIT MENTION D'UNE TAXATION D'HONORAIRES DE L'EXPERT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE, DESSAISI PAR LE PRONONCE DE SA DECISION, S'IL PEUT PAR LA SUITE Y RECTIFIER

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 février 2016 Rectification d'erreur matérielle M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 12/07/2011 Requête en rectification d'erreur matérielle No MINUTE : No RG : 11/04082 Ordonnance

EXPOSÉ : La cour est saisie par la société BMCE selon courrier de son avocat, d'une requête en réparation de l'erreur matérielle qui affecte l'arrêt rendu le 21 mars 2019 en la cause l'opposant à la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Rectification d'erreur matérielle Arrêt n° 266 F-D Requête n° F 11-21.071 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

de l'arrêt du 29 septembre 1998 qui, s'ils constatent l'absence de faute imputable à la victime, ne fixent pas, pour autant, le taux de majoration de la rente, pour retenir que c'est au prix d'une erreur

somme très élevée ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples allégations n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en retenant, abstraction faite d'une erreur

de la référence faite par ledit arrêté à une décision judiciaire du 12 mars 1981 condamnant l'intéressé pour proxénétisme, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'il s'agissait d'une erreur

tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur