leur a été refusée à deux reprises, pour des raisons tenant, notamment, au caractère inondable du terrain, et que, reprochant à Mme Y..., notaire rédacteur de l'acte de vente, d'avoir manqué à son devoir

SOURY, Conseillers.

X... , notaire pour manquement à leur devoir de conseil, en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts ; que M. A..., appelé en cause, a demandé l'annulation de la vente Y...

rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Duval-Arnould, MM.

cotisations, de manière répétée sur plusieurs années ; qu'au cas d'espèce, si le devoir d'information et de conseil ne pouvait astreindre l'URSSAF à prendre l'initiative d'informer individuellement tel

d'une mesure d'expertise en référé, mis en cause la responsabilité de la banque, lui reprochant d'avoir géré leurs capitaux de manière spéculative sans mandat l'y autorisant et d'avoir manqué à son devoir

de conseil envers la société SBP sur les conséquences d'une absence de garantie de l'activité d'importation ; qu'en décidant néanmoins que l'assureur était tenu envers la société SBP d'un tel devoir de

Chauvin, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour M. X...

à garantir le sinistre perte financière subie par la société LES ADRETS pour manquement à son devoir d'information et de conseil pour un montant de 60 000 € ; En conséquence, CONDAMNER la société

Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller qui en ont délibéré.

Par conclusions en date du 5 septembre 2025, la SAS [U] BTP demande au conseiller chargé du contrôle des expertises de : - débouter M.

le 24 mai 1985 pour motif économique ; qu'elle a fait citer devant la juridiction prud'homale Mme X... et ses enfants pour obtenir le paiement des indemnités de préavis et de licenciement ; que le conseil

moyen unique : Attendu que la société Y..., assignée en 1989 pour des actes de contrefaçon, a confié la défense de ses intérêts, dans le cadre de cette procédure judiciaire, à la société X..., alors conseil

D'INFORMATION ET DE CONSEIL, ALORS QUE LA FACULTE ACCORDEE A LA VICTIME PAR L'ARTICLE 1180 (ANCIEN) DU CODE RURAL DE DECLARER ELLE-MEME L'ACCIDENT, FAIT OBLIGATION A L'ASSUREUR OU A SON AGENT, INTERROGE

A..., qui n'avait pas recommandé à sa cliente d'exercer cette voie de recours, n'avait pas manqué à son devoir de conseil ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Belfort, conseiller rapporteur, M. Laurans, conseiller, M.

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Belfort, conseiller rapporteur, M. Laurans, conseiller, M.