Neuflize Schlumberger Mallet Demachy ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu que la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige

raisons de son départ" ; Qu'en statuant ainsi, en l'absence de contestation sérieuse dès lors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que l'employeur n'entendait ni forcer le salarié à l'exécution

pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution

. ; Attendu que ladite société Paris Courses Transports fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre

de la convention lorsque celle-ci est possible ; que la cour en se bornant, pour débouter Melle X... de sa demande tendant à l'exécution forcée de l'obligation dont elle était créancière à l'encontre

la cour d'appel a constaté que l'employeur avait fait à la salariée une proposition de reclassement dont elle ne remettait pas en cause la pertinence et avait été diligent, sérieux et loyal dans l'exécution

l'évolution du marché locatif à court ou moyen terme, et à tout le moins à informer tout nouvel acquéreur des programmes déjà réalisés, pour en conclure que faute ces derniers de rapporter la preuve de l'exécution

Philippe qui leur réclament l'exécution de leur obligation de garantie, de prouver les faits qui la déclenchent; qu'en déclarant que ces derniers ne démontraient pas que la société SPADA avait été informée

, le - juge des référés peut, NDR - accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

solidaires envers la société BNP Paribas (la banque) des engagements de la société Framax (la société) ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution

Sur la cause des désordres, elle soutient qu'une cause des désordres réside dans une variation dimensionnelle de structure du plancher haut imputable à la SAS SOGESMI et elle conteste la mauvaise exécution

situation familiale de l'assuré et de tenir auprès de lui le rôle de conseil de la famille, a pu en déduire, en l'absence de circonstances particulières, que Mme Y... n'avait pas commis de faute dans l'exécution

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

MAIS D'UNE EXECUTION SEULEMENT TARDIVE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS DECIDER QUE LES TRANSACTIONS ETAIENT INOPPOSABLES PAR LA C.N.A.N.

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

jugée attachée à une décision judiciaire ne peut être opposée à une demande ultérieure qu'en cas d'identité de cause ; que l'arrêt du 21 mars 2002 avait condamné M. et Mme X... sur le fondement de l'exécution