Elle a ensuite sollicité la délivrance d’un titre de séjour auprès du préfet de Maine-et-Loire et par un arrêté du 29 juillet 2019, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande et lui a fait obligation

Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 8.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section

Elle ne pourra dès lors qu’être annulée en application des dispositions de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui remettre une autorisation provisoire de séjour et de travail, de réexaminer

Maître [B] a établi les factures suivantes : - facture de provision 8617 du 28 août 2024 d'un montant de 1.200 euros HT, 1.440 euros TTC, - facture de provision 8654 du 20 octobre 2024 d'un montant

[L] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de l'employeur dans l'exécution de l'ordonnance du BCO Débouté M.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Rees a lu son rapport lors de l'audience publique, où aucune des parties n'était présente ou représentée. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

[X] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale par l'employeur du contrat de travail.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 9.

[B] [Z] et Mme [I] [Q] épouse [Z] ont interjeté appel de cette décision, sauf s'agissant du rejet de l'exécution provisoire.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M.

et interdit d'y retourner pendant un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte