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180 426 résultats pour « exception de nationalite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69e3176ccdc6046d47a7e1c2

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 15 février 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [M] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du même jour pour l'exécution de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca7cf4150a3e6bc3945271

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

et précise que pour les salariés possédant une double nationalité, dont la nationalité française, seule cette dernière sera reconnue par la société.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100701

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

être faits à Singapour où se trouvaient également des preuves, documents et témoins de nature à permettre la résolution du litige ; qu'en jugeant, pour refuser d'accorder l'exequatur, que ''le lieu d'exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100410

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

[U], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative le 11 mai 2023 par le préfet de Haute-Savoie en exécution d'une obligation de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69e1d8bccdc6046d478a5855

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur le caractère abusif de la saisie En application de l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation

Source officielle
TJ

Adjudications

69d7fee1cdc6046d47af7425

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 24/00097 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47D3 JUGEMENT DE REPORT DE L’AUDIENCE D’ADJUDICATION L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET

Source officielle
CC

cr

613725facd5801467742200c

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

L'intéressé jouit dans un délai de 15 jours francs à compter de la remise du procès-verbal ou de la présentation de la lettre recommandée de notification pour envoyer ses explications au centre national

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02992

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Mensonges et délinquance au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes (2e passage, constituant le titre du second texte) [...]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00348

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 L'Association paritaire nationale

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007735419

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

Fédérale d'Allemagne, d'autre part à l'annulation de l'ordre d'appel au service national actif du commandant du bureau du service national de Rennes du 3 septembre 1986 lui ordonnant de se présenter le

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a0d4146cdc6046d47447ef0

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

L'exception de procédure ainsi soulevée est irrecevable de ce chef. M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f04381cdc6046d47ccdd7f

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[T] [A] né le 01 Janvier 1996 à [Localité 1] (SYRIE) de nationalité syrienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226565cdc6046d47396a9c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[A] témoigne d'un commencement d'exécution puisqu'il a séquestré la somme de 10 000 euros chez le notaire.

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742744f

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

d'éléments qui ont été recueillis en particulier auprès des proches de Nicolas Y... et qui sont de nature à expliquer la succession de règlements de comptes intervenus entre, d'une part, les nationalistes

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e1d0c7cdc6046d4789b037

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Z] [C] né le 15 Janvier 1998 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100514

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[D], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbbf3cdc6046d47e971ab

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

britannique, gérante de société, Demeurant [Adresse 2], [Localité 4] ET Monsieur [V] [P], né le 19 décembre 1966, a [Localité 5] (Angleterre), de nationalité britannique, exergant la

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3db

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

Michael, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 15 avril 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de Suède en exécution d'un mandat d'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00312

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[O] [Y], de nationalité camerounaise, a fait l'objet de plusieurs obligations de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutées, dont la dernière en date du 10 octobre 2020. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00087

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

la société de droit belge Zenitel s'est engagée envers la société Assystem France à apporter son soutien à sa filiale Zenitel Wireless France dans le cadre d'un marché public conclu avec l'agence nationale

Source officielle

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