[P] des parcelles, cadastrées section BE n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], en nature de vignes, à l'exclusion des bâtiments d'habitation ou d'exploitation situés sur ces parcelles. 2.

Cette mesure est mise en œuvre dans les conditions prévues au II de l'article R. 511-13 ; / 5° L'exclusion temporaire de huit jours au plus, assortie ou non d'un sursis ; / 6° L'exclusion temporaire d'une

Par jugement du 4 juillet 2019, le tribunal de grande instance a : - mis hors de cause la SA alliance IARD, - déclaré la clause contractuelle d'exclusion de garantie litigieuse valable et opposable

Il fait valoir que le jury de l'INSA était seul compétent pour décider de l'exclusion de M.

condamner aux dépens et frais irrépétibles d'appel, alors « que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

de toute dénaturation, de la clause 1.4.16 du contrat, a pu en déduire que cette clause d'exclusion de garantie était sans effet à l'égard de la société Sioen France ; Et attendu qu'il ne résulte ni

que la société Seine et Rhône fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser diverses sommes à titre d'indemnisation à la société VDS, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause d'exclusion

D'autre part, alors qu'en cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la pleine propriété du bien, sauf à ce

Il est exact que la clause d'exclusion litigieuse n'apparaît pas dans les conditions particulières du contrat, comme d'autres clauses d'exclusion de garantie mentionnées dans les conditions générales du

pas le critère de l'exclusion de garantie.

hydrographiques des Monts du Beaujolais, des Monts du Lyonnais et du Massif du Pilat 24h/24, les fontaines publiques en circuit ouvert et le lavage des voiries sauf impératif sanitaire ou de sécurité et à l'exclusion

L'assureur fait grief à l'arrêt de réputer non écrite et inopposable à la société Le Chavot la clause d'exclusion de garantie et de le condamner à payer à cette dernière la somme de 30 000 euros à titre

.) ; Considérant qu'eu égard tant à la nature des motifs susceptibles de fonder l'application de la clause d'exclusion figurant à l'article 1F de la convention de Genève ou, le cas échéant, des dispositions

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de l'infraction de chasse sur le terrain d'autrui, commise en août 1996 et l'a condamnée pénalement et civilement ; " aux motifs qu'en raison de son exclusion

alinéa, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

1994, mais que ce dernier lui a opposé une clause des conditions générales du contrat excluant " les maladies sexuellement transmissibles " ; que l'arrêt attaqué a, en application de cette clause d'exclusion

MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAVE COOPERATIVE DE BERGERAC A PRONONCE LE 13 SEPTEMBRE 1965 L'EXCLUSION

Louis B... de sa responsabilité encourue du fait des agissements de son fils, en dépit d'une clause d'exclusion du contrat, visant les dommages résultant de la participation de l'assuré à des rixes, pour