payer une indemnité d'occupation à compter du 30 septembre 2016, correspondant au montant du loyer et charges jusqu'à vidange effective des lieux ; - ordonner à défaut de libération effective l'expulsion

Le 19 novembre 2021, la bailleresse a assigné le locataire en constatation de la perte de son droit au versement d'une indemnité d'éviction par l'acquisition de la prescription biennale et en expulsion

M] [D] devant Monsieur le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mâcon en : - constat de l’acquisition de la clause résolutoire, ou à défaut prononcé de la résiliation, - expulsion

en présence du représentant de la SARL La PAUSE, puis par acte délivré le 18 mars 2004, elle a fait assigner en référé ladite société aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion

octobre 2024 le bailleur a fait assigner le défendeur devant le tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : - prononcer la résiliation judiciaire du bail compte tenu de loyers impayés, -ordonner l'expulsion

Par acte délivré le 21 octobre 2025, la SAS LIVIE a fait assigner Monsieur [A] [Z] devant le tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de constat de la résiliation du bail, expulsion du locataire et condamnation

tribunal de grande instance de Nancy a constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 1er janvier 2018 du bail liant la société BPLC à la [Adresse 14] [Adresse 11] de [Adresse 8] et a ordonné l'expulsion

la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 17 avril 2026 aux fins, principalement, d’obtenir le paiement des arriérés de loyer et l’expulsion

ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Monsieur [Z] [F] [V] ; - dire et juger en conséquence que Monsieur [Z] [F] [V] se trouve être occupant sans droit ni titre ; - l'expulsion

commissaire de justice du 31 mars 2025, la SCI Daudet 37 a fait assigner Mme [B] [N] et Mme [P] [N] afin d’obtenir : -le paiement d’une somme de 10 969 € à titre de provision à valoir sur leur dette locative

[X] [Z] a fait assigner Madame [S] [D] et Monsieur [E] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG, afin d'obtenir la résiliation judiciaire du bail, l'expulsion

[U] [L] et Madame [N] [L], le 24 février 2026, l’établissement public ALPES ISERE HABITAT sollicite que soit prononcée la résiliation du bail verbal conclu entre les parties et que soit ordonnée l’expulsion

Par jugement du 11 janvier 2024, signifié le 1er février 2024, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a prononcé la résolution du bail, ordonné l’expulsion des locataires

] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l'audience du 16 octobre 2023 aux fins, principalement, d'obtenir l'expulsion

Le même jour a été signifié à Monsieur [B] [D] commandement d'avoir à justifier de l'assurance contre les risques locatifs.

] [R], représenté par son avocat, actualise sa demande en paiement à environ 580 euros, se référant au décompte qu'il produit, et maintient ses demandes à l'exception de la résiliation du bail et l'expulsion

actuel majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de payement et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

à faire procéder à l'expulsion de l'occupant du logement ; qu'il s'ensuit qu'à compter de la conclusion du protocole, l'Etat n'a plus à prêter son concours à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion, et

Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire Concernant l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige

du locataire et la condamnation solidaire des parties au paiement de l'arriéré locatif.