[Z] à faire enlever le conduit d'extraction des fumées des appareils de cuisson de la cuisine du restaurant dans le délai de 3 mois à compter de la signification de sa décision et sous astreinte de 1 000

l'intéressé ; "aux motifs, enfin, qu'en tout état de cause, Guilherme Y..., qui était déjà détenu (pour autre cause) à l'époque et donc privé de liberté, pouvait régulièrement faire l'objet d'une extraction

refuser d'annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire datée du 19 novembre 1999, prise en l'absence de la participation de l'intéressée à ce débat, l'arrêt retient que la réquisition d'extraction

Requise pour extraction de l'intéressé, l'administration pénitentiaire a sollicité le renfort de la gendarmerie nationale qui lui a opposé un refus le 4 juin. 7.

(…) » avec pour cible en 2026, en aires marines protégées, d’interdire tout nouveau site d’extraction et de ne pas y augmenter le volume total maximal autorisé d’extraction de sables coquilliers déjà

créance pour charges indûment payées, surseoir à statuer sur les effets de la clause résolutoire dans l'attente de l'apurement des comptes entre les parties et ce, en considération de la règle de l'extinction

selon le moyen : 1 / que, s'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'administrer la preuve de son existence, celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction

sa première branche, est irrecevable pour le surplus ; Et sur le second moyen : Attendu que l'ASL fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré éteinte sa créance alors, selon le moyen, que l'extinction

aggravé et usage et contre Gilbert X... pour faux en écritures authentiques et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction à l'égard de la société Enténial, et constate l'extinction

consistance de l'actif net successoral, l'appréhension des fonds compris dans l'usufruit portait atteinte à ses droits, que le recouvrement de la créance ne pourrait intervenir qu'à son décès, lors de l'extinction

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le recours recevable et de réduire le taux d'incapacité permanente partielle, alors : « 1°/ que la prescription extinctive est un mode d'extinction de l'action

abus de biens sociaux ; "alors que les créances ayant leur origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation doivent être déclarées, sous peine d'extinction

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté du juge d'instruction ; "aux motifs que, si l'intéressé a été placé sous écrou extraditionnel

l'espèce, les faits portant sur le chèque encaissé le 16 juin 1997 ont été prescrit le 17 juin 2000 ; qu'en condamnant Patrick X..., en vertu d'une citation délivrée le 18 juillet 2000, un mois après l'extinction

23, 222-24 du Code pénal, 6, 7 (rédaction issue des lois du 10 juillet 1989 et 4 février 1995), 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a constaté l'extinction

et que le 10 février 1994 ont été prises des réquisitions supplétives ; que Aziz le coïnculpé qui charge X... s'est évadé le 12 août 1994 et a été arrêté en Italie où il se trouve sous écrou extraditionnel

est intervenue plus de sept ans après la révélation des faits, en violation des prescriptions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; qu'il a, par ailleurs, invoqué l'extinction

juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté, en ce qui concerne les délits de présentation et de publication de bilans inexacts, l'extinction