Après y avoir été autorisée par ordonnance rendue sur requête par le Président du tribunal de commerce de Paris le 7 avril 2008, la société SNECMA a fait assigner en référé d'heure à heure les sociétés

Toutefois et au regard du marché, il appartenait au groupement d’effectuer tous les relevés nécessaires avant travaux et la société ne démontre aucune faute dans la conception du marché ou erreur dans

Les anciens articles 1134 et 1147 du code civil applicables à l'époque disposent que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

de travaux de construction de nature immobilière ; - une faute contractuelle de sa part n’est pas rapportée, notamment, le fait qu’elle n’ait pas demandé de précision sur les hypothèses de conception

d'infiltration ; que pour ces motifs et ceux pertinents des premiers juges que la cour adopte, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a dit que la société AAC a engagé sa responsabilité en raison des fautes

- La société Spie Industrie & Tertiaire La société Hôtel Janvier soutient que la société Spie Industrie & Tertiaire a commis des fautes dans la conception et la mise en place des installations de

des non-conformités selon lui établies ; qu'en second lieu, la SARL LES MAISONS PIERRE fait valoir qu'elle n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité contractuelle, estimant avoir rempli ses

fait grief au jugement d'avoir décidé que cette convention collective était applicable et l'avoir condamné au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté ainsi que d'une allocation sur le fondement de

Faits et procédure 1.

avait abusivement rompu la convention les unissant, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; que la société Z...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 février 2018), M.

L'architecte est responsable contractuellement envers le maître de l'ouvrage de : - ses fautes dans la conception de l'ouvrage, - ses fautes dans l'exécution de sa mission de contrôle du chantier, - ses

Faits et procédure 2.

très défaillant dans la détermination des responsabilités » que Monsieur Y..., qui n'avait pas à se prononcer sur le terrain juridique, n'a reconnu à la charge des constructeurs réalisateurs aucune faute

mobilité et l'aménagement (CEREMA), le glissement s'explique par le passage aux caractéristiques à long terme des argiles constitutives du talus ; - il ne peut lui être reproché d'avoir commis une faute

Faits et procédure 2.

que le suivi des opérations n'est pas remis en cause par le maître d'ouvrage ; - au regard de la mission qui lui a été confiée, l'expert a, à tort, retenu sa responsabilité ; elle n'a commis aucune faute

Faits et procédure 1.