versait au propriétaire des sommes d'argent en liaison avec cette exploitation et qui ont toujours été acceptées sans réserves formelles ; que d'ailleurs dans sa lettre de rupture du 6 mai 1986 la CGTA fait

Ils sollicitent enfin la compensation des créances réciproques des parties.

2002, le rôle émis par la Caisse, le premier président de la cour d'appel a rétracté cette ordonnance et renvoyé cet organisme à mieux se pourvoir ; Sur le premier moyen : Attendu que la CNBF fait

soit l'attitude adoptée par la BPI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, en outre, que en tout état de cause, la BUO ne pouvait, sans faute

par le président à l'audience du 9 avril 1992 ; Attendu qu'en cet état, il n'est pas établi que le ministère public et le greffier aient assisté au délibéré ; D'où il suit que le moyen manque en fait

X... a fait pratiquer, le 9 mai 1995, une saisie-attribution pour avoir paiement de cette créance ; que la clinique Alpha ayant été mise en redressement judiciaire le 8 juin 1995, M.

du préavis, et le 23 août 1995, date à laquelle il a réclamé sa réintégration dans les deux mois de la notification de la décision d'annulation ; Sur le premier moven : Attendu que l'employeur fait

50 000 euros, qui sera déduite des sommes lui revenant ; que l'éventuelle indemnisation de la victime par son assureur ne dispense pas l'auteur de l'infraction de réparer le dommage qui découle des faits

leur profit" leurs accords contractuels, les ont assignées en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la société BMI fait

grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du marché de travaux passé avec la société TMV aux torts réciproques des parties et d'avoir refusé de faire supporter à cette dernière société le coût du

social, il ne revenait rien à Sophie X... ès-nom et ès qualité ; "aux motifs que, "dans sa demande devant le tribunal, Sophie X... avait demandé que la capitalisation de l'indemnité lui revenant soit faite

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2022) M. [T] a été engagé en qualité de VRP par la société Luxottica France, le 1er mai 2002. 2.

Y... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si, dans la lettre qu'elle avait adressé

pouvait avoir pour conséquence d'anéantir les effets de cette rupture, alors, selon les moyens, d'une part, que la requalification l'a été à compter de l'origine des relations contractuelles ; que de ce fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2022), M. [X] a été engagé en qualité de télévendeur par la société American Body Art (la société). 2.

partant a violé l'article 1134 du Code civil ; troisièmement, que l'arrêt a nié le caractère "non certain dans son montant" de la créance des dépôts de garantie par la considération hypothétique que, faute

Faits et procédure 1.

premier moyen du pourvoi n° V 97-16.368 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 1997), qu'en 1986, la société civile immobilière Ville d'Avray (SCI), gérée par la société Cogedim, a fait

de prestation compensatoire et attribué à celle-ci la jouissance du domicile conjugal à charge de verser une indemnité d'occupation ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que Mme X... fait

pour faux en écriture privée et usage de faux; qu'elle faisait valoir que, par requête introductive d'instance en date du 29 novembre 1990, plusieurs pharmaciens saisissaient le tribunal administratif