Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2208094_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors que la fermeture administrative de l'établissement " L'Arc en Ciel " dont
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301054
24 septembre 2013
24 septembre 2013
secteurs commerciaux avoisinants et constaté que la déclaration d'utilité publique, les arrêtés de cessibilité et les arrêtés de fermeture administrative n'avaient pas fait l'objet de recours administratifs
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603719_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
: 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 18 février 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative de l’établissement qu’elle exploite au 19 avenue des Paluds
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302640_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de Mayotte a prononcé la fermeture administrative de l'établissement Banga Be pour une durée de six mois ; 2°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302667_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de Mayotte a prononcé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne " Chez C " pour
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200570_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
, la suspension de l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet de la Martinique a prononcé la fermeture administrative temporaire de l'établissement dénommé " Le Sunset " qu'elle exploite sur le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204001_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par arrêté du 17 juin 2022, la préfète de la Gironde a prononcé, sur le fondement du 3° de l'article L. 3 332-15 du code de la santé publique, la fermeture administrative, pour une durée de six mois, de
Source officielle3ème chambre
DTA_2100771_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
C A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 février 2021 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " La Maison du Pain ", situé 20 avenue Marc
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008065_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par arrêté du 23 septembre 2020, la préfète de police des Bouches-du-Rhône a prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2102268_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Par un arrêté du 12 janvier 2021, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail, le préfet des Yvelines a ordonné la fermeture administrative de la SARL Boucherie Bihiou
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:467103.20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Par un nouvel arrêté du 19 avril 2022, le préfet de la Nièvre a prononcé la fermeture administrative de cette même société pour une durée de deux mois à compter de sa notification.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401733_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
n'est pas viable sans les produits fraudés, de sorte que ce n'est pas la fermeture administrative qui fait grief, celle-ci ne venant que suspendre une activité déloyale et illicite ; - les moyens d'annulation
Source officielle7ème chambre
DTA_2107377_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Sebag avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé de procéder à la fermeture administrative de son établissement de restauration
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cc08
17 mai 1993
17 mai 1993
décision pénale ; qu'Ali X... ayant été relaxé sur les poursuites engagées contre lui pour avoir servi à boire jusqu'à l'ivresse, il convient de le relaxer aussi du chef de contravention à une mesure de fermeture
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01872_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2019 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a procédé à la fermeture administrative de l'établissement
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007803175
6 avril 1992
6 avril 1992
de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 1986 pris par le préfet du Lot et prononçant la fermeture administrative du débit de boissons qu'elle exploite
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504444_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 juin 2025 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de la fermeture administrative temporaire pour une durée d’un mois de l’établissement « chez Youyou
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401926_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Elle soutient que : - la situation extrêmement précaire du restaurant ne permet pas de supporter la fermeture administrative dans la mesure où la semaine de fermeture est nécessaire pour subvenir aux
Source officielle7ème chambre
DTA_2302089_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par un courrier du 6 décembre 2022, la préfète du Val-de-Marne a informé la société requérante qu’elle envisageait de prononcer une mesure de fermeture administrative temporaire de l’établissement pour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402614_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
: 1°) de déclarer inopérant à l'égard de la SARL Mela, l'arrêté de fermeture administrative du 29 février 2024 concernant la SAS SD Food et l'enseigne Le Beffroi ; 2°) d'ordonner la levée de l'obligation
Source officiellePage 44 sur 856