CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

PIREYRE, président Arrêt n° 182 F-D Pourvoi n° V 18-24.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

PIREYRE, président Arrêt n° 183 F-D Pourvoi n° W 18-24.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

PIREYRE, président Arrêt n° 184 F-D Pourvoi n° X 18-24.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

PIREYRE, président Arrêt n° 193 F-D Pourvoi n° Z 18-24.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de M. B doit être rejetée.

, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non

Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation, l'ordonnance doit être confirmée en ce qu'elle a limité le montant de l'indemnité d'occupation au montant du loyer et non au double du loyer global par application

Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.

toute remise, ristourne ou rabais obtenus des fournisseurs suivant inventaire contradictoire' ; qu'il en résulte qu'a été imposée, comme seule modalité de valorisation, un inventaire contradictoire, et non

clientèle qui reste sa propriété, l'autre partie étant soumise à des règles fixant une discipline à respecter sous le contrôle d'un inspecteur et devant atteindre des objectifs imposés, sa rémunération forfaitaire

T... de ses demandes en paiement des heures de délégation non réglées et de dommages-intérêts pour ce non-paiement sans constater que les heures délégations légalement prévues pour l'exercice du mandat

établi sur la base des loyers des logements à but locatif tout en affirmant de l'autre que l'indemnité forfaitaire "couvre l'ensemble des coûts supplémentaires directement liés au retard d'exécution des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Segec le 10 juillet 1989 en qualité d'assistante de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 94-12.325 formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Mireille A..., domiciliée au siège de

du montant du revenu de solidarité active et non à la prise en compte du montant du loyer évité.

Le 13 juillet 2020 ils ont formé une demande complémentaire pour les non-salariés.

signé par le salarié, une prime forfaitaire ; que cet avenant prévoit en son article 2 : " la prime forfaitaire prévue à l'article 1 ci-dessus sera versée dans les limites de l'accomplissement effectif