charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

S'agissant de la décision portant fixation du pays de destination : 8.

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination : - elles portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie

des articles L. 423-21 et L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, depuis le mois de mars 2022, il sollicite en vain de la préfecture de l'Isère la fixation

500 euros à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

conseil d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

euros hors taxes au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Sur la fixation à trente jours du délai de départ volontaire : 6.

jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

qu'elle a, le 20 janvier 1992, fait signifier à la banque un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer augmenté ; que le CCF ayant contesté le montant proposé, la SCI l'a assigné aux fins de fixation

lequel a accueilli partiellement cette demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Pau, 29 juillet 1996) d'avoir rejeté la demande en fixation

Toutefois, si la conduite de l'instance incombe aux parties, ce qu'elles avaient fait en concluant dans les délais en début de procédure d'appel, la direction de la procédure et notamment la fixation de

Toutefois, si la conduite de l'instance incombe aux parties, ce qu'elles avaient fait en concluant dans les délais en début de procédure d'appel, la direction de la procédure et notamment la fixation de

Toutefois, si la conduite de l'instance incombe aux parties, ce qu'elles avaient fait en concluant dans les délais en début de procédure d'appel, la direction de la procédure et notamment la fixation de

SUR QUOI : Attendu qu'un avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé à la partie appelante 26 janvier 2024 ; Que par acte en date du 30 janvier 2024, le Docteur [B] [A] et la MAC SF

[T] selon déclaration du 6 février 2025 ; Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 26 mars 2025 ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 mai 2025, rectificative de celle du 23

X... a contesté la rupture du contrat de travail en cours d'essai et a saisi le Conseil de Prud'hommes de SAVERNE d'une demande en fixation de sa créance correspondant à ses salaires jusqu'au terme du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - le code de l'entrée et du séjour

Elle invoque sa bonne foi et la disproportion des décisions de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte.