D'autre part, aux termes de l'article UC 10-1 du règlement du plan local d'urbanisme de Noisy-le-Grand, " la hauteur des constructions ne peut excéder 6 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère pour les

parties que la promesse unilatérale de vente du 21 juin 2011, la cour d'appel a retenu que cette nouvelle promesse portait sur « une autre opération », parce que le prix était en baisse, et que la hauteur

Le terrain objet de la demande de permis de construire est situé en zone UAe1 du plan local d'urbanisme alors en vigueur, dans lequel la hauteur des constructions était fixée à un maximum de 25 mètres,

de toiture et éléments en saillie ; - le projet litigieux respecte les dispositions de l’article 10 du règlement de la zone UH1C en vigueur avant la modification n°3, celui-ci ne limitant pas la hauteur

En outre, il ressort des pièces du dossier, notamment des plans de coupe, que la hauteur des constructions a été calculée par rapport au terrain naturel, aucun élément ne permettant, par ailleurs, d'établir

cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article UA10 du règlement du PLU de Cugnaux : " () Le long des voies avec prescriptions signalées au document graphique par une légende spécifique (), la hauteur

ne respecte pas un retrait correspondant à la moitié de la hauteur de la construction à édifier.

Sur la hauteur de la construction : 19.

dispositions de l’article UC9 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif à l’emprise au sol ; - il méconnait les dispositions de l’article UC10 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif à la hauteur

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme, relatif à la hauteur des constructions : " () c) Peuvent surmonter une toiture plate (pente 10 %) des installations

: " Hauteur des constructions : / Pour l'ensemble de la zone V UB à l'exception des secteurs V UBa, V UBb et V UBc : / La hauteur maximale des constructions doit être égale, à l'égout des couvertures,

faîtage le plus haut des constructions existantes dans un rayon de 8 m ; or, que l'expert a noté que la partie supérieure de la sortie est 1,04 m plus bas que la génoise de la toiture de l'hôtel ; que

l'article 7 UH du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation par rapport aux limites séparatives ; - il méconnait l'article 10 UH du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur

En quatrième lieu, concernant les motifs du retrait litigieux, l'article UZ 10 du règlement du PLU de la commune de Vallauris-Golfe-Juan dispose que : " La hauteur des constructions est mesurée en tout

En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 du titre V du même règlement applicable à la zone UB1 : " Hauteur des constructions. / Règles générales. / Tous secteurs. / La hauteur maximale des constructions

limitant la hauteur des constructions à 13 mètres pour une partie de ce terrain et à 7 mètres pour l'autre partie. 14.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 10 du règlement du plan local d'urbanisme : " 10.1 Définition : la hauteur des constructions est mesurée en façade à partir du sol naturel existant avant les

Les définitions communes du règlement du PLU de la commune d'Anglet précisent que : " La hauteur d'une construction est mesurée entre un point bas et un point haut.

Aux termes de l’article 10.C du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Colmar : « Côté rue du Chasseur et rue de la Cigogne:/ la hauteur des constructions est limitée : / le long de la

; - ledit permis méconnait les dispositions de l'article 10 de la zone UVd du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatives aux règles de hauteur des constructions ; - ledit permis est