à |'assureur en versant aux ayants droit du défunt plusieurs sommes. 4.

sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que constitue une exclusion indirecte la condition qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération

Puisqu’il était mineur lors des faits, son père [N] [O] sera considéré comme civilement responsable et condamné à indemniser M.

pouvant lui être versée par toute personne tenue à réparation ou par son assureur " ; qu'ainsi, le contrat n'exclut pas un recours de l'assureur contre l'assuré dans le cas où celui-ci aurait déjà perçu

dommages-ouvrage dans l'indemnisation de son assuré, le refus par celui-ci de la proposition d'indemnité, les exigences de l'APAJH, le retard dans le démarrage des travaux et l'approximation de l'installation

[X], la société Allianz Iard, assureur de la SCI Saint Ronan, et une partie des civilement responsables des mineurs et de leurs assureurs.

X... responsable de l'accident et l'a condamné avec son assureur à réparer le préjudice de Mme Y..., d'avoir fixé le préjudice d'agrément sous la seule motivation "préjudice d'agrément : cinquante mille

L’article L. 1142-15 de ce code dispose : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture

, fondé à opposer l'article R. 211-10 du même Code, ne pouvait qu'être contraint de régler "pour le compte du responsable", avec réserve de son recours contre lui, et non de le garantir ; que, dès lors

de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Navarro responsable

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la victime d'un accident de la circulation routière de sa demande de contre-expertise et a condamné l'auteur du dommage à verser à ladite victime une indemnité

[W], en sa qualité d'assureur de [R] [E], indemnise celle-ci à hauteur d'un montant de 202 497 €.

[Y] [H] [X] entièrement responsable des violences commises sur la personne de [L] [K] le 30 novembre 2014 et renvoyé M.

La société UPS ayant refusé d'indemniser la société Revima du préjudice subi, celle-ci et son assureur dommages, la société Tokio Marine Europe (la société Tokio), venant aux droits de la société Tokio

l'assureure du département ; - le département de l'Isère est responsable sans faute du fait de M.

[G], en remboursement des indemnités versées à la victime ; que l'assureur a contesté l'évaluation des préjudices retenue par la CIVI ; Attendu que, pour condamner l'assureur à payer au FGTI une certaine

Par courrier du 4 avril 2022, la compagnie AXA a informé Monsieur [H] du transfert du mandat d’indemnisation vers l’assureur de Monsieur [B], la compagnie MAAF.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société SOTRALENTZ METAL INDUSTRIES de sa demande visant à être indemnisée par son assureur de

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré

En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le