cependant, pas versé le moindre centime durant cette période alors qu'il était porteur de parts d'une société familiale propriétaire d'appartements ; "alors que le délit d'abandon de famille étant une infraction

qu'elles sont d'ailleurs reconnues dans leur matérialité par le prévenu lui-même ; " alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction

[G] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2021, qui, pour complicité d'importation de stupéfiants, complicité d'infractions à

[R] [J] et la société [3] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2020, qui, pour tentative de tromperie et infractions à la législation

commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, pose en principe qu'il n'y a point délit sans intention de le commettre ; qu'ainsi, le

pénale, même intentionnelle, donner aux faits leur véritable qualification et décider sur l'action civile, notamment du bien-fondé de la constitution de partie civile de la société l'Oréal ; les exceptions

d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ que la salariée faisait valoir que l'employeur avait commis une faute en ignorant les observations des contrôleurs du travail et de l'inspection

d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ que la salariée faisait valoir que l'employeur avait commis une faute en ignorant les observations des contrôleurs du travail et de l'inspection

Yvette, épouse Y... coupable de l'infraction d'abus frauduleux de la situation de faiblesse d'une personne - Charles Z... - dont la particulière vulnérabilité était apparente et connue par elle ; "aux

; que doit être cassé l'arrêt qui se limite à adopter les motifs d'un jugement sans constater les éléments constitutifs de l'infraction ; " alors, d'autre part, que les juges doivent caractériser

O... du chef de l'infraction poursuivie sous la qualification de faux et a condamné Mme E... à payer à M.

civile ; "aux motifs que, selon la partie civile, les faits sont établis par les témoignages de deux détectives qu'elle avait engagés pour exercer une surveillance de ce point de vente ; que les infractions

ne semble pas être le cas ; en effet, si le laxisme dont a fait preuve la MSA dans les conditions d'affiliation a sans doute conduit à des versement indus de prestations, la preuve de l'élément intentionnel

lors de la vente du bijou, en 1986, son encaissement étant subordonné au règlement des traites émises ; qu'il ne serait pas, en principe, remis à l'encaissement ; qu'il n'a donc pas été remis avec l'intention

Moulinard pour faux en écritures publiques ; "aux motifs que "la prévention de faux suppose, notamment, que l'auteur supposé ait eu conscience d'une altération frauduleuse de la vérité ; que "l'intention

. ; " alors, d'une part, que l'infraction de recel suppose la détention, en toute connaissance de cause, de choses provenant d'un crime ou délit ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt

° 91-2 du 3 janvier 1991, 122-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction

ait rencontré des difficultés financières ressortant des pièces qu'il a fini par produire devant la juridiction pénale et dont la cour ne met pas en cause le caractère pertinent, ne saurait ôter à l'infraction

. ; que ni les pièces du dossier, ni les débats n'ont mis en évidence une quelconque cause d'irresponsabilité pénale à ce moment, de sorte que l'élément intentionnel de l'infraction ne saurait être contesté

complicité de crime contre l'humanité, Mme Y... dont une partie de la famille avait été déportée et exterminée par les nazis entre 1942 et 1944, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction