47 et 48, 169 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 473 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la faute de Rémy X... était antérieure

Giuseppe : 9 octobre 1995, 13 octobre 1995 ; que l'article 161 du Code pénal italien dispose : "la suspension et l'interruption de la prescription ont effet à l'égard de tous ceux qui ont commis l'infraction

C, produit par le ministre de l'intérieur, que le point correspondant à l'infraction commise le 2 août 2020 a été restitué le 14 septembre 2021, soit antérieurement à l'introduction de la requête.

opérations accomplies par lui, et d'en supporter éventuellement les conséquences financières ; que les faits reprochés à Jean-Paul X... étant qualifiés d'abus de confiance pour la partie d'entre eux commis

Par jugement en date du 10 décembre 2020, ils ont été déclarés coupables de ces infractions et condamnés, M.

commises à compter du 1er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution

pourrait admettre la thèse de l'erreur si les faits portaient sur quelques sommes isolées ; qu'on ne peut la retenir, dès lors que les faits sont multiples et que, très curieusement, ils ne sont pas commis

l'Ordre des architectes, auquel avaient été dénoncés les agissements d'une société " Consortium d'architecture " créée en mai 1992 par Frédéric Y..., lui-même poursuivi et condamné pour de multiples infractions

fiscales, il a déjà été jugé qu'aucune disposition n'exige que l'avis mentionne la composition de la Commission des infractions fiscales dont la régularité est suffisamment établie par la signature de

et de conserver les deux résidences, ainsi que de la fragilité actuelle de l'état de santé de celle-ci ; la réparation d'un tel dommage, qui n'a été causé qu'indirectement et partiellement par les infractions

A... pour solde de points nul, à la suite de plusieurs infractions au code de la route commises entre le 4 février 2009 et le 27 janvier 2015 ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre

S’agissant de l’infraction commise le 11 mars 2021 : 4.

par personne ayant autorité et sur ceux de violences commis par dépositaire de l'autorité publique, le 1er avril 2003 ; "aux motifs que les fonctionnaires de police étaient en enquête de flagrance

Y... , propriétaire d'un cheptel de bovins, et dressé un procès verbal d'infractions à son encontre ; que M.

biens sociaux, présentation et publication de comptes inexacts ; que, dès lors, la seule décision du Conseil d'Etat, qui ne concerne pas l'ensemble des activités boursières du mis en examen et des infractions

biens sociaux, présentation et publication de comptes inexacts ; que, dès lors, la seule décision du Conseil d'Etat, qui ne concerne pas l'ensemble des activités boursières du mis en examen et des infractions

d'exercer l'activité à l'occasion de laquelle les infractions ont été commises ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que cette peine n'était prévue ni par l'article 437 de la loi du 24 juillet

D'ENTREPRISE, QUE LE DELIT S'EST CONTINUE ENSUITE MAIS SANS NOUVELLE INTERVENTION DE LA VOLONTE DU PREVENU, QUE SEULS SES EFFETS ONT ETE PERMANENTS, ET QUE DES LORS L'INFRACTION POURSUIVIE AYANT ETE COMMISE

les infractions d'abus de faiblesse entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2011 au préjudice de M.

et/ou à défaut d’un état ou d’un accident antérieur ou postérieur ; Décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison des infractions et donner un avis sur le taux de