Sur l'insuffisance d'actif, M.

d'actif ; Que l'insuffisance d'actifs de la société ECO-HABITAT.ENR est de 4 413 448,79 € à parfaire ; Que l'insuffisance d'actif résultant des fautes de gestion s'élève à un montant de 4 413 448,79

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie

d'actif constatée ; JUGER que le dirigeant de droit Monsieur [I] [C] a concouru à la réalisation d'un préjudice égal au montant de l'insuffisance d'actif ; CONDAMNER Monsieur [I] [C] à supporter l'intégralité

de leur responsabilité pour insuffisance d'actif

proposé à l'admission pour un montant de 542.455 €, tandis que l'actif essentiellement constitué du produit de la cession s'élève à 130.594 € - d'où une insuffisance d'actif d'au moins 400.000 € et que

Sur la condamnation à supporter l'insuffisance d'actif : Le dirigeant d'une société liquidée peut, en cas de faute de gestion, être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif.

Au constat de cette insuffisance d'actif, estimant que M.

Par jugement du 17 juin 2014, le tribunal de commerce d'Agen a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, par tous les dirigeants

n'est pas encore déterminé doit constater que la condamnation qu'il prononce est inférieure à cette insuffisance d'actif ; qu'en ne procédant pas à cette constatation, quand il ressort de ses propres

de l'insuffisance d'actif suppose que soit préalablement établie l'insuffisance d'actif ; Considérant que l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif doivent être appréciés au moment où la

ALORS, 1°), QUE lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif

Mme [V], désignée liquidateur de ces sociétés, a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de M. [M] et demandé sa condamnation à une sanction personnelle.

[E] à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société Home kub à hauteur de la somme de 100.000 euros, - condamné M.

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décide que le montant de cette insuffisance d'actif sera supportée, en tout ou partie, par tous les

La SELARL [N], ès qualités, a relevé une insuffisance d'actif et des fautes de gestion imputables à Monsieur [S].

d'actif, de rapporter la preuve de la commission de la ou des fautes de gestion imputées au dirigeant social et de leur contribution à l'insuffisance d'actif constatée ; Que cette insuffisance d'actif