public tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée dès lors d'une part, que celui-ci se rattache à une cause juridique distincte de celle dont procédaient

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des moyens relatifs à l'erreur manifeste d'appréciation, à l'erreur de droit, à la méconnaissance des articles L. 611-3 2° et L. 612-2 du code de l'entrée et du

ordre public tiré de l’irrecevabilité du moyen de légalité externe, relatif au défaut de motivation affectant la décision de refus de renouvellement du titre de séjour, qui se rattache à une cause juridique

Mme la présidente soulève l'irrecevabilité des moyens tirés de l'absence de preuve de l'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED et de l'absence d'interprète pendant la garde à vue.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

n'est pas fondé ; Et attendu que le moyen, pris en ses deux premières branches, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche :

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des moyens de légalité externe invoqués à l'encontre de l'arrêté attaqué qui se rattachent à une cause juridique distincte de celle dont relevait le moyen de légalité

, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des moyens nouveaux soulevés par les requérants dans leurs mémoires complémentaires des 11 février et 21 mars 2022, en application de l'article R. 600-5 du code

, tiré de l'incomplétude du dossier, présenté au soutien du mémoire du 11 mars 2024 est irrecevable pour avoir été présenté après l'expiration du délai de cristallisation des moyens ; - les moyens soulevés

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen nouveau tiré de ce que le pétitionnaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette

Par un courrier du 9 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité

Elle fait valoir que le moyen tiré de l’absence d’avis de l’architecte des bâtiments de France manque en fait et que les autres moyens soulevés sont soit inopérants, soit infondés.

nouveaux soulevés en cause d'appel a) Irrecevabilité des moyens Les deux moyens nouveaux, soulevés en cause d'appel sont irrecevables au visa de l'article 74 du code de procédure civile en ce qu'ils

nouveaux soulevés en cause d'appel a) Irrecevabilité des moyens Les deux moyens nouveaux, soulevés en cause d'appel sont irrecevables au visa de l'article 74 du code de procédure civile en ce qu'ils

nouveaux soulevés en cause d'appel a) Irrecevabilité des moyens Les deux moyens nouveaux, soulevés en cause d'appel sont irrecevables au visa de l'article 74 du code de procédure civile en ce qu'ils

X... ayant fait l'objet, le 30 mars 2017, d'une décision d'irrecevabilité, le moyen est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société C...

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen nouveau invoqué dans le mémoire en réplique du 6 avril 2022, relatif à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme

Elle soutient que les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés.

tiré de l'irrecevabilité du moyen de légalité externe invoqué à l'encontre de la décision attaquée, lequel se rattache à une cause juridique distincte de celle des moyens de légalité interne invoqués

relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des moyens formulées contre l’interdiction de retour sur le territoire français comme étant dirigées contre une décision inexistante.