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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

643e350183146e04f531eae4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

la contrainte tenant au défaut de preuve de réception de la mise en demeure préalable peut encore être débattue pour voir annuler la procédure de recouvrement engagée, alors que la régularité de la contrainte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200872

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte

Source officielle
CA

8ème chambre

6788a3c205b7378c3f0c5236

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

, Débouter la société Sermep de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; A défaut, Condamner exclusivement M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210756

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

à l'article R. 315-1-2, la caisse informe dans un délai de trois mois le professionnel de santé des suites qu'elle envisage de donner aux griefs initialement notifiés ; qu'à défaut, la caisse est réputée

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8f139cffb4f136743dd

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2022.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

68f07f4047396eb608bc05d2

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

LA CPAM DE L'ISERE (RCT) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 6] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6686e8aee74459e0c7ed2880

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, - débouté Mme [M] [I], M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200186_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106499_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401568_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable à défaut pour les requérants de justifier d'un intérêt lésé de manière suffisamment directe et certaine ; - le moyen tiré de l'irrégularité de la

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

669218a1f3a19d0db6b712bf

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'article R. 3211-14 prévoit que, ' s'il l'estime nécessaire, le juge ordonne, le cas échéant sans débat, toute mesure d'instruction.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6811b6d344bf0d1935aef8ba

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

INTIMÉE : Mutuelle MUTAME ET PLUS [Adresse 4] [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES DÉBATS

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

680331aa168408c19df97e6d

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

DEBOUTER Monsieur [K] [S] [C] de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la société PRUDENCE CREOLE.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65b0ba388d0ccf000877e4b1

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Au titre de l'indemnisation, le Dr [T] et la Macsf demandent que Mme [Y] soit déboutée de l'intégralité de ses demandes indemnitaires.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303660_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

. / L'action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c9ecdc6046d4726eed6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

ET DÉLIBÉRÉ Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 20 Mars 2026 devant le tribunal réuni en formation collégiale.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01315_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 mars 2021 en tant qu'il a retenu un préjudice indemnisable lié à la perte de gains professionnels subie par et, à défaut

Source officielle
TA

5ème Chambre

IGPN de Bordeaux elle a porté plaintec/M. B

DTA_2201421_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article 4 de cette même loi : " Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00553

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

déclare avoir été harcelé régulièrement par son patron sur son lieu de travail" ; - du 4 juillet 2007 certifiant que son "état de santé actuel ne lui permet pas de se déplacer seul aux rendez-vous itératifs

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2108348_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène

Source officielle

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