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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
643e350183146e04f531eae4
14 avril 2023
la contrainte tenant au défaut de preuve de réception de la mise en demeure préalable peut encore être débattue pour voir annuler la procédure de recouvrement engagée, alors que la régularité de la contrainte
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200872
9 septembre 2021
Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte
8ème chambre
6788a3c205b7378c3f0c5236
15 janvier 2025
, Débouter la société Sermep de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; A défaut, Condamner exclusivement M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C210756
10 octobre 2019
à l'article R. 315-1-2, la caisse informe dans un délai de trois mois le professionnel de santé des suites qu'elle envisage de donner aux griefs initialement notifiés ; qu'à défaut, la caisse est réputée
2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f139cffb4f136743dd
6 septembre 2022
les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2022.
Chambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05d2
14 octobre 2025
LA CPAM DE L'ISERE (RCT) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 6] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS
2ème chambre 2ème section
6686e8aee74459e0c7ed2880
2 juillet 2024
, - débouté Mme [M] [I], M.
Chambre 1
DTA_2200186_20260227
27 février 2026
. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement
5ème chambre
DTA_2106499_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par
4ème Chambre
DTA_2401568_20250710
10 juillet 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable à défaut pour les requérants de justifier d'un intérêt lésé de manière suffisamment directe et certaine ; - le moyen tiré de l'irrégularité de la
Chambre Etrangers/HSC
669218a1f3a19d0db6b712bf
12 juillet 2024
L'article R. 3211-14 prévoit que, ' s'il l'estime nécessaire, le juge ordonne, le cas échéant sans débat, toute mesure d'instruction.
1ère Chambre civile
6811b6d344bf0d1935aef8ba
29 avril 2025
INTIMÉE : Mutuelle MUTAME ET PLUS [Adresse 4] [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES DÉBATS
Chambre civile TGI
680331aa168408c19df97e6d
18 avril 2025
DEBOUTER Monsieur [K] [S] [C] de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la société PRUDENCE CREOLE.
65b0ba388d0ccf000877e4b1
23 janvier 2024
Au titre de l'indemnisation, le Dr [T] et la Macsf demandent que Mme [Y] soit déboutée de l'intégralité de ses demandes indemnitaires.
DTA_2303660_20260312
12 mars 2026
. / L'action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage ».
CTX PROTECTION SOCIALE
6a174c9ecdc6046d4726eed6
22 mai 2026
ET DÉLIBÉRÉ Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 20 Mars 2026 devant le tribunal réuni en formation collégiale.
3ème Chambre
DCA_21NT01315_20240705
5 juillet 2024
cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 mars 2021 en tant qu'il a retenu un préjudice indemnisable lié à la perte de gains professionnels subie par et, à défaut
5ème Chambre
IGPN de Bordeaux elle a porté plaintec/M. B
DTA_2201421_20250603
3 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 4 de cette même loi : " Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00553
18 mars 2014
déclare avoir été harcelé régulièrement par son patron sur son lieu de travail" ; - du 4 juillet 2007 certifiant que son "état de santé actuel ne lui permet pas de se déplacer seul aux rendez-vous itératifs
1re Section - 2e Chambre
DTA_2108348_20240213
13 février 2024
Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène
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