Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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51 457 résultats pour « jugement en matiere d'etat et de capacite des personnes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D47-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 00
Afin de permettre au procureur de la République d'aviser le chef d'établissement pénitentiaire conformément aux articles D. 77 et D. 158, le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants informe ce magistrat des décisions de retrait total ou partiel
Article R57-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03
Lorsqu'il est saisi d'une demande de détention à domicile sous surveillance électronique ou lorsqu'il envisage de prononcer d'office une telle mesure, le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou le juge de l'application des peines
Article 25
I. ― Capacité des rétentions 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient associé ; 50 % de la capacité totale des réservoirs associés ou récipients associés.
Article 185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
La comparution personnelle ne peut être ordonnée que par la formation de jugement ou par celui des membres de cette formation qui est chargé de l'instruction de l'affaire.
Article 849-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
Le demandeur à l'action ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte spécifique au groupe des personnes lésées défini par le juge.
Article 1211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur.
Article 415
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 06
La personne civilement responsable peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.
Article 16
A titre exceptionnel, le juge des tutelles ou le juge des enfants peut confier une tutelle aux prestations sociales à une personne physique ou morale non agréée.
Article 127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 67
Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat
Article 10 bis
de la position 2710 19 25 présenté dans des contenants d'une capacité maximale de 20 litres ; -les autres produits repris au tableau B du 1 du 1 de l'article 265 du code des douanes présentés dans des contenants d'une capacité maximale de 5 litres, à
Article 1069
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
Article L123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95
Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier ainsi que
Article R142-3-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
Les noms des magistrats de la formation de jugement qui ont participé à l'audience publique et au délibéré y sont mentionnés.
Article R552-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 82 > 53
Lorsqu'elle statue en matière foncière, la section détachée est composée d'un président et de deux assesseurs choisis par le président du tribunal foncier parmi les membres de celui-ci.
Article 148-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 55
La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.
Article L822-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
compte de l'entité dont il certifie les informations en matière de durabilité ou auprès d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.
Article L134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 91
recherches ou d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques a droit par priorité, si ses travaux ont fait la preuve qu'un gîte est exploitable, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce titre minier et sous réserve de disposer des capacités
Article R653-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il est mentionné dans l'acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions est régie par les articles L. 653
Article 413-18
Le dépositaire, ou la personne désignée par le prospectus complet de l'OPCVM de fonds alternatifs s'assure que les critères relatifs à la capacité des souscripteurs ou acquéreurs ont été respectés et que ces derniers ont reçu l'information requise en
Article 1
Les informations mentionnées à l'article L. 2122-4-4 du code des transports dont la divulgation à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure
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