Z..., A..., et B... et le maintien de l'assignation à résidence sous surveillance électronique de Mme D... ; que la cour constate que le tribunal n'a pas statué en rejetant une demande de mise en liberté

Par une décision du 2 septembre 2022, le bureau d’aide juridictionnelle a statué sur la demande de Mme C....

ALORS QUE la juridiction de renvoi est investie d'une pleine juridiction pour statuer sur la partie du litige qui lui est renvoyée par la Cour de cassation ; qu'il s'ensuit qu'en l'état d'une cassation

compétente pour connaître de cette action en garantie plénitude de juridiction pour statuer sur l'ensemble des questions qui s'y rapportent, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 15

de l'article L. 442-6 du code de commerce, puis de statuer dans les limites de son propre pouvoir juridictionnel. 7.

Le bureau d’aide juridictionnelle a statué sur la demande de M. B... rendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle, par une décision de caducité en date du 26 août 2025.

la société Aurélia de Bourgogne, - le désigner en qualité de liquidateur, pour y procéder et ce conformément à l'article 17 des statuts, - statuer ce que de droit sur les dépens.

et 25 mai 2012 il semblerait que le juge commissaire ne puisse apprécier la réalisation ou non des dispositions contractuelles qui doivent faire l'objet d'une expertise, - il n'a pas le pouvoir juridictionnel

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle.

Par ordonnance de référé du 2 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - dit que le juge des référés n'a pas le pouvoir juridictionnel pour statuer sur l'expertise et la provision sollicitée

consorts S..., D... et B... ; 1°) ALORS QUE le juge-commissaire, et à sa suite la cour d'appel saisie d'une demande d'admission d'une créance contestée en son principe, sont dépourvus de pouvoir juridictionnel

le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle : 1. Le bureau d'aide juridiction a statué le 18 janvier 2023 sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle : 1. Le bureau d'aide juridictionnelle a statué le 15 février 2023 sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

Par une décision du 29 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande C B.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire En application des articles 4, 56 et 446-2-1 du code de procédure civile, la juridiction ne statue que sur les dernières conclusions déposées, les prétentions

par des juges n'ayant pas assisté à toutes les audiences de la cause ; que, dès lors, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction

Par la décision susvisée du 15 janvier 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a statué sur la demande présentée par Mme C... en l’admettant au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par une décision du 24 janvier 2025, confirmée le 3 avril 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande de M. A.