statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer à l'enfant mineure, B C D, un laissez-passer

l'incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours" ; que dès lors la formule employée par le chirurgien est ambiguë ; qu'au surplus, les certificats médicaux fournis par la victime laissent

doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent

- Sur l'incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire : Dans son acte d'appel, M.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre, d'une part, à l'Ambassade de France en Oman, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de lui délivrer un laissez-passer

article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au consulat de France à Brazzaville de délivrer immédiatement à compter de la notification de l'ordonnance, un visa long séjour ou un laissez

article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au consulat de France à Brazzaville de délivrer immédiatement à compter de la notification de l'ordonnance, un visa long séjour ou un laissez

de le remplacer bien avant son départ de l'entreprise, une altération de sa santé ; qu'il produit des ''éléments'' pour ''étayer ses affirmations'' et que ''Ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent

Il explique qu'il ne comprend pas pourquoi il est écrit sur l'ordonnance du juge des libertés et de la détention que le laissez-passer est délivré alors que ce n'est pas vrai.

Malgré trois relances des autorités françaises, le laissez-passer consulaire n'est pas délivré à ce jour.

- Un laissez-passer consulaire lui a déjà été délivré en 2022. - Le 20 avril 2024, le consulat d'Algérie à [Localité 2] a indiqué être disposé à délivrer un laissez-passer consulaire à l'intéressé.

Il ressort du dossier que le Nigéria a délivré un laissez-passer pour M.

Un routing est prévu mais il sera inopérant puisqu'aucun laissez-passer consulaire n'a été délivré.

En l'espèce il résulte des pièces de la procédure que les autorités algériennes ont informé le préfet de la Haute Garonne le 31 mars 2022 que leurs services étaient disposés à délivrer un laissez-passer

Ainsi, les diligences ont été entreprises par les autorités françaises aux fins de délivrance d'un laissez passer, dés le 16 juillet 2022, soit le jour même du placement en rétention, ce qui constitue

Par courriel du 12-06-2024 concernant les auditions consulaires, la cellule Laissez-passer consulaire de la Haute-Garonne confirmait l'audition de l'intéressé et la remise des empreintes et photos.

déclaration reçue au greffe le 18 janvier 2024 à 16 heures 51, au motif que sa situation ne répond pas aux critères de la troisième prolongation, en ce que le préfet de l'Isère n'établit pas qu'un laissez-passer

administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer à l'enfant mineure B E C un laissez-passer

-2 du code de justice administrative d'ordonner, que la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, par l'intermédiaire de l'autorité consulaire française en Guinée et Sierra Leone, délivre un laissez-passer

, motif de non-présentation, date de l'entretien, moyen de transport utilisé, résultat de l'entretien, délivrance du laissez-passer consulaire, date de délivrance, date et fin de validité du laissez-passer