appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas d'un mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves mais peut aussi tendre à leur établissement et permettre à une partie de découvrir les preuves permettant

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

quoi le délégataire de l'autorité préfectorale, dont le nom n'est par ailleurs pas cité dans les conclusions présentées à la cour, ne disposerait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

détention a convoqué l'avocat de la personne mise en examen à un débat contradictoire prévu le 26 janvier suivant en vue de l'éventuelle prolongation de la détention provisoire de M.

coprévenus, à une amende de 3 411 200 francs et à une indemnité douanière du même montant ; "aux motifs que la Cour croit devoir préciser que les écoutes téléphoniques reposent nécessairement sur la liberté

qu'il ne contenait pas la lettre le libérant de son obligation, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la preuve

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, alinéa 2, 145, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

X..., afin de rechercher la preuve des délits douaniers que ceux-ci auraient commis par utilisation de fausses déclarations d'origine relatives à l'importation de bicyclettes ou par utilisation de faux

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

Bordeaux, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de traite des êtres humains, proxénétisme aggravé, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

." ; qu'en vertu de l'article 721 du même code, des réductions de peine peuvent être accordées aux condamnés détenus en exécution des peines privatives de liberté "s'ils ont donné des preuves suffisantes

fait sur citoyen chargé d'un mandat de service public, vols, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 12 décembre 1990, qui a d rejeté sa demande de mise en liberté