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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01027
3 mai 2011
3 mai 2011
AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement, aux termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il est reproché à M. X... d'avoir indiqué à M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0914DEC003579097
14 septembre 1998
14 septembre 1998
Pour les années successives, la limite maximale du versement volontaire total au bénéfice des partis reste fixée à 110 milliards de lires (article 9 de la loi n° 2 de 1997).
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
695ccd4175782d5f06f1cddb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
à compter de la signification de l'ordonnance ; - précisé que cette astreinte provisoire serait liquidée à la demande de la partie la plus diligente par la juridiction l'ayant ordonnée, et dans la limite
Source officielle2ème Chambre
6274bc5e2799a9057d5dd02e
5 mai 2022
5 mai 2022
que la redevance ne comprend pas que le loyer mais également des charges locatives, - et enfin, de relever que le montant global de la redevance tel que fixé dans le contrat, était contenu dans les limites
Source officielleServ. contentieux social
65aac6a10c777d3ec8e8747a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Ce dernier n'entre en compte que dans la limite d'un pourcentage du maximum de rémunération annuelle retenu pour l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en vertu de l'article L. 241-3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033c6ab59e2597922d7fb96
31 mars 2017
31 mars 2017
laquelle, concernant les commandes pouvant intervenir entre les 1er octobre 2008 et 30 mars 2009, s'est en outre engagée à consentir une remise d'un montant de 500 euros HT par matériel commandé, dans la limite
Source officielle4ème B chambre sociale
5fdd11741d95f67b512a279e
17 octobre 2018
17 octobre 2018
droit de liquider l'astreinte le cas échéant ; -condamné la société à rembourser à Pôle Emploi la somme correspondant aux indemnités de chômage payées au salarié à partir de son licenciement dans la limite
Source officielle1ère chambre
DTA_2201347_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201348_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201349_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201350_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00439
11 mars 2015
11 mars 2015
et Scierie (travail mécanique, négoce et importation) prévoit le versement d'une prime d'ancienneté équivalente à la valeur d'un point pour chaque année de service au sein de l'entreprise, dans la limite
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
du 25 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées alimentaires d'origine végétale
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC002964396
27 novembre 1996
27 novembre 1996
assigné rendit une ordonnance qualifiant la procédure d'"exceptionnellement complexe" (excepcional complexidade) aux termes des dispositions pertinentes du Code de procédure pénale, prolongeant ainsi la limite
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4f022cdc6046d47cbe6a6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La Cour de cassation rappelle régulièrement que les juges déterminent librement la durée de la sanction, dans la limite maximale de quinze ans, au regard de la gravité des fautes, de leur caractère répété
Source officielle2ème Chambre civile
679334c554e6f046d26ca438
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[V] [G] des mesures imposées préconisant le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 47 mois, au taux maximum de 0%, en retenant une mensualité de remboursement de 180 euros
Source officielleChambre 1
DTA_2302265_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Source officielleChambre 1
DTA_2302266_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Source officielleCour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884a1
13 avril 2006
13 avril 2006
Qu'il ressort de ces éléments que les époux H... ont droit au salaire différé, dans la limite maximale de 10 ans pour Claude X..., dont le montant sera calculé par le notaire liquidateur en fonction de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21205_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
l'article R. 911-18 de ce code : " L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allègement de service, attribué au titre de l'année scolaire, dans la limite
Source officiellePage 44 sur 1799