A... demande au tribunal de prononcer la liquidation provisoire de l’astreinte sur le fondement de l’article L. 911-7 du code de justice administrative.

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive () ".

Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

procédures d'appel dont ils étaient saisis, les juges du second degré ont également confirmé la décision rendue en état de référé par le tribunal de grande instance, qui avait enfin procédé à la liquidation

A B, représenté par Me Rosin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la liquidation de l'astreinte fixée par le jugement du 12 juillet 2024 et de condamner l'Etat à lui verser la somme ainsi liquidée

Par une requête du 19 août 2025, Mme A, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal de prononcer la liquidation provisoire de l'astreinte sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice

Par une requête du 7 mai 2025, Mme B, représentée par Me Combes, demande au tribunal de prononcer la liquidation provisoire de l'astreinte, sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative

Par une requête du 31 mars 2026, Mme C..., représentée par Me Bazin, demande au tribunal de prononcer la liquidation provisoire de l’astreinte sur le fondement de l’article L. 911-7 du code de justice

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 2.

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 2.

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 2.

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2022, Mme C, représentée par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; - de porter le montant

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2022, Mme E... épouse C..., représentée par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; de porter le montant

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à la liquidation de l'astreinte : 1.

qu'elle avait prononcée. / () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 2.

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025 sous le n° 2505002 et un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, Mme A B, représentée par Me Diasparra, demande au juge des référés : 1°) de liquider

1992 le montant de l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que le 21 décembre

D A, représenté par Me Combes, demande au juge des référés : 1°) de procéder à une nouvelle liquidation provisoire de l'astreinte ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 600 euros en application

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. () ".

B, à la liquidation provisoire de l'astreinte assortissant l'injonction de délivrance d'un titre de séjour provisoire pour la période commençant à compter du 17 février 2025 et courant, jusqu'à la date