X..., qui avait donné à bail commercial des locaux à la société L'In-Parfait (la société), lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au contrat ; que par une ordonnance

Alain X... un contrat de sous-location des locaux à usage de restaurant pour six mois le 28 septembre 1979, puis un contrat de location-gérance le 2 novembre 1981 pour une durée de six ans ; qu'en 1994

Elle ne s’oppose pas à la demande de délai de paiement et de suspension de la clause résolutoire formulée par la défenderesse. Mme [D] [P], représentée par son conseil, ne conteste pas la dette.

SUD EST Représentée par son représentant légal, M.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

. *** Exposé du litige Par acte sous seing privé en date du 31 juillet 2019, la SAS APPART’CITY a cédé à la SARL ZENITUDE GESTION 1 son fonds de commerce d’exploitation d’une résidence de

cour d'appel de Nouméa, au profit de la société Carnaval des affaires, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

[Z] classée en zone naturelle N du plan d'occupation des sols de la commune de Denice (Rhône). 3. Les juges du premier degré les ont déclarés coupables. 4.

d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, faits commis courant janvier 2011 jusqu'au 17 février 2015 ; "aux motifs que les législations de l'urbanisme et des installations classées coexistent et

Chambéry (chambre civile, section 2), au profit de la société Club House, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Il comprend dans son article 26 une clause résolutoire visée dans le commandement de payer délivré le 11 juillet 2025 à l'adresse des lieux loués.

Ce bail contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit de la location en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme du loyer et sommes accessoires ou en cas d’inexécution

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... et C... ne payant pas les loyers, Mme Z... leur a, en octobre 1990, fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire; que l'acquisition de cette clause a été constatée par ordonnance