X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune d'Escautpont,

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire

2001 ; "aux motifs que l'avocat de Henri X... a adressé, depuis son bureau parisien, une télécopie du 16 mai 2001 au greffe du tribunal de première instance de Nouméa qui a établi, le 17 mai un acte

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mai 1999, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement l'ayant condamné pour fraude ou fausse déclaration en

RENEINS représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Guillaume ANGELI, avocat au barreau de L'AIN INTIMÉE : La COMMUNE DE SAINT GEORGES DE RENEINS représentée par son maire

Portalis durant les périodes allant de mai à août 2015, et du 4 mai au 7 mai 2016.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 avril 2021, les 10 mai et 3 novembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 avril 2021, les 10 mai et 3 novembre 2022, M.

Antoine X... qui a été élu adjoint au maire de Pastricciola (Corse du Sud) le 19 mars 1989 est agent d'administration principal du Trésor en poste à Ajaccio ; qu'il a ainsi la qualité d'agent d'une administration

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Radegonde à sa

Tant la mairie que le maire interjetèrent appel de ce jugement. 22.

L'ordonnance a été signifiée le 5 mars 1996 à mairie, puis à mairie à l'occasion de la délivrance d'une dénonciation de saisie conservatoire de créance, opérée en vertu de la dite ordonnance.

Il résulte également de ce témoignage, comme d'une attestation d'un maire honoraire, que le maire de la commune " s'adressait mal " au requérant. 9.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 mars 2004, qui a condamné les deux premiers, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Encourtiech, Hôtel de Ville, Encourtiech (Ariège), représentée par son maire

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Goulard, Maître des requêtes, - les conclusions de M.