€, d’où une réparation globale de 1 388, 80 €.

que la majoration de 40 % n'est pas fondée.

aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en se fondant, pour juger que l'administration avait à bon droit appliqué la majoration de 80 % prévue au c de l'article 1729 du code général

de 40 % pour manquement délibéré n'est pas justifiée ; - la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses n'est pas justifiée.

E du livre des procédures fiscales, faute de comporter le visa de l'inspectrice principale ; - l'application d'une majoration de 80 % pour manœuvre frauduleuse n'est pas justifiée.

Ces impositions, de même que les contributions sociales mises à leur charge, ont été assorties de la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1728-1 du code général des impôts en cas de découverte

Elle vient successivement aux droits des sociétés Hurican et ADS.

euros brut au titre des congés payés afférents, - pour 2018 : 807 heures supplémentaires effectuées avant 6 heures et ouvrant droit à une majoration de 25 % soit 3.125,10 euros brut outre 312,51 euros

A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 150 du BOI-BIC-CHAMPS-80-10-20-20-20.

Sur la majoration à 80 % pour les dimanches travaillés Aux termes de la convention collective applicable, les salariés qui sont amenés à travailler le dimanche bénéficient d'une majoration de leur rémunération

de salaire de 80 % des dimanches travaillés et des congés payés afférents, l'arrêt, après avoir constaté que cette majoration de 80 % pour les dimanches travaillés ne concernait, à l'origine, que les

de 80 % n'est pas fondée.

Les sommes ci-dessus porteront intérêt au taux défini à l'article 5.7 et seront majorées des taxes en vigueur ».

Par la requête précitée, la SAS Mimmo Raval Déco demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en droits et majorations. Sur la procédure d'imposition : 2.

, majorations et intérêts de retard.

A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations

mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () c. 80'% en cas de découverte d'une activité occulte () ".

En ce qui concerne la majoration de 80 % : 14.

de salaire de 80 % des dimanches travaillés et des congés payés afférents, les arrêts, après avoir constaté que cette majoration de 80 % pour les dimanches travaillés ne concernait, à l'origine, que les

A n'est pas fondé à contester, par voie de conséquence, les majorations qui lui ont été appliquées à savoir la majoration de 80 % prévue à l'article 1728 1-c du code général des impôts pour découverte