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L‘insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

Elle dément qu'il ait pu exister le moindre lien entre la maladie de M. X... et son licenciement, alors que le licenciement est intervenu plus d'un an après l'arrêt maladie, et que M.

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A revoir lors de la fin de l'arrêt maladie avec examens complémentaires'.

VERSAILLES Code nac : 88G Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 OCTOBRE 2024 N° RG 22/03637 JOINT AU RG 22/3797- N° Portalis DBV3-V-B7G-VSCN AFFAIRE : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE

société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la société Alico, 3°/ à la société Azuréenne de location, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

retraite complémentaire « DIMENSION AVENIR PROFESSIONNELS » à effet du 1er décembre 2002, contrat d'assurance de groupe à adhésion individuelle et facultative, souscrit par l'association RÉGIME INTERPROFESSIONNELLE

Au-delà, elle croît linéairement avec leur augmentation jusqu'à ce que ces revenus atteignent 120 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

[Z] reproche à la caisse du régime social des indépendants d'avoir refusé la prise en charge des arrêts maladie pour les périodes du 25 août au 31 décembre 2011, du 4 septembre au 31 décembre 2012

Pour ce qui concerne sa demande relative aux congés payés, elle fait état de la convention collective nationale interprofessionnelle qui ouvre droit à des congés supplémentaires et demande de ce chef,