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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723d2cd5801467740e92a
30 mai 2002
Georges X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 13 janvier 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la
613723d2cd5801467740e92b
Messaoud Z..., BP n° 2, PTT de Had Belfaa, Centre (80250) Inezgane par Agadir (Maroc), en cassation d'une décision rendue le 24 février 2000 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification
613723d2cd5801467740e9f7
Aoumeur Y..., demeurant ... de Tizi Ouzou (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 15 décembre 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du
613723f3cd580146774104f9
11 avril 2002
Skida, 21220 Algérie, en cassation d'une décision rendue le 22 juin 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité), au
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407611_20250110
10 janvier 2025
revenu de solidarité active sans avoir formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées, lequel est d'ailleurs indiqué dans les voies et délais de recours mentionnés
1/5/2 état des personnes
66fc3d872416523b9959b7bc
1 octobre 2024
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, Déclare Mme [K] [G] recevable en son action en annulation de mariage ; Déclare nul et de nul effet le
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008174951
8 octobre 2004
; que l'absence de mention dans cette décision du délai d'un an prévu par les dispositions précitées pour demander la révision de ladite pension en cas d'erreur de droit est sans incidence sur le point
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501971_20251107
7 novembre 2025
administration, à savoir l’infraction de pêche maritime avec un engin dont l’usage est interdit, en se prévalant d’une contradiction qui existerait entre le procès-verbal d’appréhension du matériel et les mentions
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007917616
19 juin 1996
la défense ont été méconnus ; Considérant que ni l'article L. 460 du code de la santé publique susvisé, ni aucun autre texte législatif ou réglementaire ne font obligation à l'autorité ordinale de mentionner
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302669_20231124
24 novembre 2023
général de l'agence de services et de paiement a confirmé sa décision du 31 août 2023 portant sur le refus du bénéfice de l'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303076_20240422
22 avril 2024
Il résulte de l'instruction que le relevé d'information intégral produit par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne mentionne plus la décision 48 SI portant invalidation du permis de conduire de
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301036_20230623
23 juin 2023
Si le ministre a, de manière inexacte, mentionné sur la décision litigieuse la commune de Fayl-Billot et non la commune de Champsevraines comme lieu de l'excès de vitesse, cette erreur de plume est sans
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402099_20240701
1 juillet 2024
B A demande l'annulation de la décision du 26 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Bordeaux s'est opposée à sa déclaration préalable tendant à la régularisation d'un garage en habitation.
ORTA_2203564_20230224
24 février 2023
A B, représenté par Me Benoit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 20 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité de
PPROX_FOND
68e88b2b3ea43407b9fb9cd9
2 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d’Evry-Courcouronnes, par décision Contradictoire et en premier ressort, RECTIFIE le jugement rendu N° 25
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471087.20230717
17 juillet 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
civ1
61372401cd580146774110da
1 avril 2003
X... de sa demande d'annulation de la décision rendue par le conseil de l'ordre, confirmé la décision sur le principe et, étendant sur la peine, réduit à quatre mois avec sursis la durée de l'interdiction
4e chambre civile
626a2f4e71469e057d789aa0
27 avril 2022
[W] [D] la somme de 58441€ avec intérêts au taux légal à compter du 19/02/2016 Le reste sans changement Ordonne mention de la décision rectificative en marge de la minute et des expéditions de la
Trib. de Commerce
69fdc804cdc6046d4709353c
7 mai 2026
GUEISSARD Numéro de rôle général : 2026F1044 DEBITEUR : La SCEA EXPLOITATION GUEISSARD [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 891 604 738 RCS TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision
Référés
67f825d7cf40727a00443765
10 avril 2025
[I] à payer à Madame [V] [C] la somme de 500 €, à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice de jouissance ; Déboutons Madame [V] [C] du surplus de sa demande de provision ; Mention
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