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812 812 résultats pour « mentions de la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d2cd5801467740e92a

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 13 janvier 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e92b

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

Messaoud Z..., BP n° 2, PTT de Had Belfaa, Centre (80250) Inezgane par Agadir (Maroc), en cassation d'une décision rendue le 24 février 2000 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e9f7

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

Aoumeur Y..., demeurant ... de Tizi Ouzou (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 15 décembre 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du

Source officielle
CC

soc

613723f3cd580146774104f9

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

Skida, 21220 Algérie, en cassation d'une décision rendue le 22 juin 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité), au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407611_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

revenu de solidarité active sans avoir formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées, lequel est d'ailleurs indiqué dans les voies et délais de recours mentionnés

Source officielle
TJ

1/5/2 état des personnes

66fc3d872416523b9959b7bc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, Déclare Mme [K] [G] recevable en son action en annulation de mariage ; Déclare nul et de nul effet le

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008174951

Admin. suprême

8 octobre 2004

8 octobre 2004

; que l'absence de mention dans cette décision du délai d'un an prévu par les dispositions précitées pour demander la révision de ladite pension en cas d'erreur de droit est sans incidence sur le point

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501971_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

administration, à savoir l’infraction de pêche maritime avec un engin dont l’usage est interdit, en se prévalant d’une contradiction qui existerait entre le procès-verbal d’appréhension du matériel et les mentions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007917616

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

la défense ont été méconnus ; Considérant que ni l'article L. 460 du code de la santé publique susvisé, ni aucun autre texte législatif ou réglementaire ne font obligation à l'autorité ordinale de mentionner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302669_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

général de l'agence de services et de paiement a confirmé sa décision du 31 août 2023 portant sur le refus du bénéfice de l'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303076_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Il résulte de l'instruction que le relevé d'information intégral produit par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne mentionne plus la décision 48 SI portant invalidation du permis de conduire de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301036_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Si le ministre a, de manière inexacte, mentionné sur la décision litigieuse la commune de Fayl-Billot et non la commune de Champsevraines comme lieu de l'excès de vitesse, cette erreur de plume est sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402099_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

B A demande l'annulation de la décision du 26 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Bordeaux s'est opposée à sa déclaration préalable tendant à la régularisation d'un garage en habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203564_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

A B, représenté par Me Benoit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 20 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité de

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68e88b2b3ea43407b9fb9cd9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

PAR CES MOTIFS Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d’Evry-Courcouronnes, par décision Contradictoire et en premier ressort, RECTIFIE le jugement rendu N° 25

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471087.20230717

Admin. suprême

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CC

civ1

61372401cd580146774110da

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

X... de sa demande d'annulation de la décision rendue par le conseil de l'ordre, confirmé la décision sur le principe et, étendant sur la peine, réduit à quatre mois avec sursis la durée de l'interdiction

Source officielle
CA

4e chambre civile

626a2f4e71469e057d789aa0

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

[W] [D] la somme de 58441€ avec intérêts au taux légal à compter du 19/02/2016 Le reste sans changement Ordonne mention de la décision rectificative en marge de la minute et des expéditions de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc804cdc6046d4709353c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

GUEISSARD Numéro de rôle général : 2026F1044 DEBITEUR : La SCEA EXPLOITATION GUEISSARD [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 891 604 738 RCS TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

Source officielle
TJ

Référés

67f825d7cf40727a00443765

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[I] à payer à Madame [V] [C] la somme de 500 €, à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice de jouissance ; Déboutons Madame [V] [C] du surplus de sa demande de provision ; Mention

Source officielle

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