X... et tendant aux mêmes fins que la requête n° 172927 par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 portant loi de finances rectificative pour 1986

somme de 85 077 euros correspondant à la différence entre, d'une part, le montant acquitté au titre de l'acompte de janvier 2018 en vertu des nouvelles règles posées par la seconde loi de finances rectificative

31 juillet 2022 (minute n° 13011) en ce que - la mention, en première page de l'ordonnance '13011" soit remplacée par la mention '1311", - la mention, dans le dispositif, 'l'ordonnance entreprise

de la loi organique permettant l'application de l'article 61-1 de la Constitution pour saisir le Conseil constitutionnel pour faire déclarer inconstitutionnel l'article 137 de la loi de finances rectificative

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT RECTIFICATIVE DU 21 OCTOBRE 2022 N°2022/.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/56662 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6WJ N° : 1 Requête du : 30 Septembre 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE

à titre de dommages et intérêts, " Ordonne la mention de la présente décision en marge du jugement ainsi rectifié, et dit qu'il ne pourra être délivré de copie sans mention de cette rectification, Dit

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE ARRET RECTIFICATIF GROSSES + EXPÉDITIONS : le 29/08/2019 la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES Me Wafaa LAKBIRI ARRÊT du : 29 AOUT 2019

La Sarl Beeoptic demande à la Cour de: - Remplacer la mention: ' Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a fixé le montant de loyer de renouvellement à la somme de 66 383, 61 euros hors taxes et

civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'arrêt de la troisième chambre civile du 28 mai 2013 qui a rejeté le pourvoi formé par Mme X... contre l'ordonnance du 27 juin 2011 et l'ordonnance rectificative

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET RECTIFICTIF DU 26 MAI 2026 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

Vu la procédure suivante : La société ESSO SAF a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'attestation rectificative du 12 janvier 2012 qui lui a été délivrée

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi de finances rectificative

1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du XV de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative

faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 de finances rectificative

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-777 du 23 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 et relatif aux modalités d'indemnisation

au profit de la SARL Agv Industry, sans mention de TVA, puis déposer des déclarations de TVA rectificatives. ".

Code de Prcoédure civile CCC + CE ME JUGELE CCC dossier + ccc minute [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, par jugement rectificatif