Codes de loi français

Article 2

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE 5

QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE DE PLAGE EN MER MÉDITERRANÉE

Article 3

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article L5112-1-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 53

Le certificat prévu à l'article L. 5112-1-11 est présent à bord des navires battant pavillon français qui prennent la mer.

Article L5762-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 58

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le chef du service des affaires maritimes.

Article L5772-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 69

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le chef du service des affaires maritimes.

Article L5782-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 78

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le chef du service des affaires maritimes.

Article R971-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 05

Pour l'application du présent livre dans les académies d'outre-mer, le recteur exerce les compétences dévolues au directeur académique des services de l'éducation nationale.

Article D654-114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 14

Les premiers acheteurs de lait cru auprès des producteurs de lait de vache transmettent à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) :

Article R5281-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 44

Le rapport d'enquête nautique est signé par le directeur interrégional de la mer dans un délai de trente jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête.

Article L5533-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice d'autres droits, créances ou recours tendant à l'indemnisation du gens de mer abandonné.

Article R2124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 03

Dès qu'il est saisi de la demande, le préfet la soumet à l'avis du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

Article L442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69

La gestion des risques en agriculture en outre-mer est régie par le titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime.

Article R417-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 417-12 est le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer.

Article R721-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

Les comptes de l'Institut d'émission d'outre-mer sont arrêtés le 31 décembre de chaque année par le directeur général et approuvés par le conseil de surveillance.

Article D621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

-Le conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) comprend, outre son président, vingt-deux membres :

Article D3121-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 11 > 64

Le chef d'état-major des armées exerce outre-mer et à l'étranger le commandement organique des formations interarmées et des dispositifs permanents interarmées.

Article R1211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 68

La composition et l'organisation des zones de défense et de sécurité prévues à l'article L. 1311-1 sont fixées pour l'outre-mer conformément au tableau suivant :

Article R515-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 15

L'agence peut ouvrir des représentations dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger.