, * la régularisation de sa situation auprès des Caisses locales, * la fixation des unités de valeur destinée à Maître Valérie LUCAS agissant au titre de l'aide judiciaire, a : * dit que la mesure

Le 17 octobre, il a été placé en chambre d'isolement. 2.

Dès lors, la mesure de placement dans un centre éducatif – internat était, en réalité, dans son intérêt. 13.

] [A] et concernant Monsieur [B] [H] né le 14 Mars 1993 à [Localité 1] de nationalité Nigérienne ; Vu la requête présentée par Monsieur [B] [H] le 06 Avril 2026 à 17h09 tendant à voir contester la mesure

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, s'agissant d'une part de l'insuffisance de la motivation retenue par le premier juge, que la mesure de placement

Le requérant soutient, ce qui n'est pas contesté, qu'il fait l'objet d'une mesure de placement pour une durée de deux ans, par une ordonnance prononcée le jour même.

2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour d'une durée de deux ans et a prononcé à son encontre une mesure

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'abus de biens sociaux et faux, a ordonné son placement

Le Tribunal des Conflits a ainsi décidé   : «   (...) si l’autorité judiciaire est seule compétente (...) pour apprécier la nécessité d’une mesure de placement d’office en hôpital psychiatrique

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait donné main-levée de la mesure de placement de X...

d'incarcération dégradantes et inhumaines et empêche toute socialisation et qu'il n'est pas justifié en quoi la mesure était nécessaire au regard de sa dangerosité, ni dans quelle mesure son placement

A G a fait l'objet, ainsi qu'il a été dit, d'une mesure de placement jusqu'à sa majorité auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département des Alpes-Maritimes par une décision du juge des

B a demandé au juge des enfants d'ordonner, sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil, une mesure de placement provisoire. M.

appel dans les formes et les délais requis ; qu'à l'audience, Madame Y... a comparu en personne, assistée de son avocate ; qu'elle a reconnu que sa fille Sarah vivait auprès d'elle malgré la mesure de

quitter le territoire et qu’il est père de deux enfants français dont la mère a été jugée défaillante, que l’aîné âgé de cinq ans lui a été confié à l’âge de vingt-cinq jours et vit avec lui malgré des mesures

dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure

dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure

d'allocations familiales des Alpes-Maritimes qu'après que ces derniers ont décidé de suspendre ses droits de revenu de solidarité active et qu'elle n'a jamais informé la caisse de son incarcération, de la mesure