CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88cc6
14 mars 2006
même); Qu'il conteste avoir reconnu à un moment quelconque la réalité de ce vol, met l'accent sur le fait que d'autres personnes, elles aussi impliquées "pour ces faits", n'ont été l'objet que de "sanctions
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2502421_20250311
11 mars 2025
fondée sur plusieurs pièces qui ne lui ont pas été communiquées lors de la consultation de son dossier ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'un détournement de pouvoir dès lors que le mesure
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02137
17 octobre 2018
condamnant à six mois d'emprisonnement délictuel pour détention et usage de faux documents administratifs aux fins de faire célébrer en France son mariage, la cour d'appel s'est bornée à relever que la mesure
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039017825
20 août 2019
où il n'a pu avoir accès à l'intégralité de son dossier préalablement à la mesure prise en considération de sa personne ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de ce que, s'agissant d'une sanction
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312477_20231010
10 octobre 2023
disciplinaire, celle-ci est entachée d'une erreur de droit et d'une violation de la loi et, en particulier, de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique dès lors que la mesure lui inflige
3ème chambre
DTA_2100311_20230623
23 juin 2023
Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. 3.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504465_20250630
30 juin 2025
de fermeture est disproportionnée ; - la mesure constitue une sanction déguisée ; - l'arrêté est entachée de détournement de pouvoir ; - l'arrêté est entachée de détournement de procédure.
CETAT:CETATEXT000023946478
26 avril 2011
la représentation permanente ; que les faits en cause caractérisent un comportement fautif, indigne de la fonction d'ambassadeur, représentant de la France ; que, par conséquent, en prenant par la mesure
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02903_20240126
26 janvier 2024
Aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, est adoptée une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500136_20250122
22 janvier 2025
Selon son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". 2.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101257
29 octobre 2014
entend solliciter à la clôture des opérations de liquidation judiciaire dont il est l'objet sa réinscription au tableau de l'Ordre, dans la mesure oÿ elle vient sanctionner disciplinairement un manquement
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02250
24 novembre 2010
Qu'il convient donc de rechercher dans quelle mesure les faits invoqués justifiaient la sanction et/ou si celle-ci, par son caractère disproportionné, fondait la rupture.
6ème Chambre
DTA_2006701_20230404
4 avril 2023
et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. 3.
9 SS
CETAT:CETATEXT000007938191
27 novembre 1996
mesure disciplinaire en cause a été exactement qualifiée par le tribunal administratif dans la suite des motifs de son jugement qui a relevé que l'intéressé avait fait l'objet d'une "mesure disciplinaire
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2604197_20260212
12 février 2026
prise ; du détournement de procédure et de la nature disciplinaire réelle de la mesure, qui constitue une sanction déguisée ; enfin de la disproportion manifeste de la mesure.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00665
31 mars 2009
disciplinaires de mutation et de rétrogradation et qu'ainsi, l'avis motivé du conseil de discipline n'était pas requis ; Attendu, d'abord, que constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre
êté du 18 avril 1988, le conseil de l'ordre a prononcéc/Mme B
6137211ecd580146773f11e0
12 juin 1990
l'ordre des avocats et d'avoir ainsi manqué de délicatesse à son égard ; que, par arrêté du 18 avril 1988, le conseil de l'ordre a prononcé contre Mme B... la peine d'un mois de suspension et ordonné des mesures
2e Section - 1re Chambre
DTA_2124532_20231227
27 décembre 2023
2021 qui n'a pas été pris après avis de la Haute autorité de santé, qui a au demeurant rendu un avis négatif concernant l'introduction d'un schéma vaccinal dans son avis du 9 septembre 2021 ; - la mesure
6253cdedbd3db21cbdd94fd8
13 septembre 2021
MOTIFS Sur la demande de radiation Selon l'article 381 du code de procédure civile, la radiation est une mesure administrative qui sanctionne le défaut de diligence des parties.
11ème chambre
DTA_2200350_20221018
18 octobre 2022
En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures infligeant une sanction doivent être motivées et " comporter l'énoncé
Page 44 sur 4672