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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2110261_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Elle soutient que : Sur l'éligibilité au crédit d'impôt : - à titre principal, l'activité para-hôtelière exercée est éligible au crédit d'impôt pour investissement réalisé en Corse ; si la modification

Source officielle

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2115626_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000274_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Si les termes de ces dispositions ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000276_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Si les termes de ces dispositions ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007124_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203158_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203283_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105157_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404075_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

une intégration réussie, il résulte du III de l’article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu’à compter du 1er

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c0c9

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

unilatéralement les modalités d'application d'un usage ; qu'en l'espèce, en mensualisant à compter du 1er janvier 1996 une prime de vacances et une prime de 13e mois auparavant versées aux salariés de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01877

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00986

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

Selon ce contrat, plus aucune technique n'est effectuée dans notre laboratoire à compter de cette date.

Source officielle
CC

soc

613724e4cd580146774193c9

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée en qualité de sage-femme par la Polyclinique de Rillieux à compter

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04711_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00597

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet à compter du 9 novembre 2009 et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes,

Source officielle
CC

soc

61372173cd580146773f3d86

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

demande formulée par l'affilié dans le mois de l'appel de cotisation en sorte que la cour d'appel a violé l'article 30 des statuts, alors, d'autre part, et en toute hypothèse que si elle avait entendu modifier

Source officielle
CC

comm

61372432cd580146774136f2

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

joint à M. et Mme X... et un compte personnel à M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200451_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108360_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2013269_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.

Source officielle