AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2110261_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : Sur l'éligibilité au crédit d'impôt : - à titre principal, l'activité para-hôtelière exercée est éligible au crédit d'impôt pour investissement réalisé en Corse ; si la modification
Source officiellePage 44 sur 8142
1re Section - 2e Chambre
DTA_2115626_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle