bien que non publié et non suivi d'effets, avait valablement interrompu la prescription et qu'en conséquence la prescription de la créance de la CADEC n'était pas acquise, la cour d'appel, par des motifs

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs suffisants et pertinents retenus par les premiers juges. 4.

personnes pouvant être admise au regroupement familial sur place sur le fondement des dispositions de l'article R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asiles était un motif

Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle n’est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; -

Ce motif suffisant rend sans objet l'examen par la cour des autres motifs d'annulation invoqués.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 27 juin et le 15 juillet 2025, M.

financières à assurer ses déplacements à l'extérieur de son domicile, le souhait de déménager au sein de la commune de Nevers, n'est pas, dans le contexte d'un marché local de logements adaptés en tension, un motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Ce motif ne peut justifier la modification de la résidence habituelle des enfants.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juin et 1er juillet 2025, M.

MOTIVATION * Sur les mesures concernant les époux -Sur la pension alimentaire en exécution du devoir de secours En application de l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'un séjour hors du territoire français, de plus de trois ans consécutifs au cours des dix dernières années, n'est pas un motif

dans le champ d'application du statut professionnel, à l'exception seulement de la vente par " home party " et pour le compte d'un autre employeur de produits concurrentiels et similaires ; que ce seul motif

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors