dues au revendiquant et propres à assurer son indemnisation ; qu'en imputant à faute à la société FHB d'avoir cédé les marchandises revendiquées par la société Blanchet en ne lui versant que la somme

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal. » Au vu des justificatifs versés aux débats

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Grenoble, 22 octobre 1997) que la société Diac a réclamé une certaine somme à

U... et que, dans ces conditions, la somme de 333 422,30 euros représentant le total de ces retraites complémentaires ne devait pas être déduite de l'indemnité due par l'ONIAM au titre des pertes de gains

de la somme dissimulée devant être taxée soit en tant que traitement ou salaire soit en tant que plus-values de cession ; que, par arrêt du 21 mai 2015, la cour administrative d'appel a retenu que c'est

restant dues, incluant le montant des travaux réalisés ; Attendu que la société Tamalet fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Murisseries Gilbert la somme de 505 163,22 francs, dont

Enfin, ils font valoir qu’étant appelés à garantir les sommes dues par la société Grillades Urbaines, ils peuvent opposer au créancier les exceptions résultant de la nature de l’obligation et notamment

dues pour cette période ; que par là-même, l'URSSAF, qui examine la période antérieure au 1er janvier 1992 mais qui n'assujettit Mme X... au paiement des cotisations travailleurs indépendant qu'à compter

Les vendeurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme à l'acquéreur au titre de la dissimulation de la servitude de canalisation, alors : « 1°/ que la garantie du vendeur n'est

à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit de : 1°) Le syndicat des copropriétaires de la Résidence Des Ducs

X... plusieurs sommes, alors, selon le moyen, que : 1 / la cour d'appel a constaté, au visa de l'attestation de la CRP, que le contrat initialement conclu entre l'UAP et la société SNECMA avait été

, ou, à titre subsidiaire, la somme de 38 347,62 euros, outre les intérêts continuant de courir au taux de 4,40 % l'an sur la somme de 190 942,92 euros jusqu'à parfait paiement au titre des intérêts de

de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus

dues en vertu du prêt immobilier litigieux à savoir le capital soit la somme de 202 000 euros, déduction faite des mensualités déjà versées par elle, soit la somme de 71 59,79 euros selon décompte du

due.

de réparation au titre de laquelle la somme de 200.000 euros aurait été due par la société Sogea Satom à M.

à influer sur ladite poursuite ; qu'il est constant et non discuté que Pascal X... a reçu la somme de 60 000 francs en qualité de mandataire de Christian Y..., à charge pour lui de la lui reverser ; que

unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme

retenue par les premiers juges ; que l'appelant n'apporte donc aucun élément nouveau de nature à contredire les évaluations de l'expert auxquelles il a donné son accord et permettant de remettre en cause

cette gestion était défectueuse et lui avait causé un préjudice à la suite d'un contrôle fiscal portant sur les années 1987 et 1988, il a judiciairement demandé à la société Coregest le paiement d'une somme